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Action en justice et licenciement

Anne Catherine HIVERT

le fait pour un employeur de licencier un salarié alors qu’une action prud’homale est en cours ne procède pas nécessairement d’une atteinte à la liberté d’agir en justice.

Les faits :

Plusieurs salariés ont contesté devant la juridiction prud’homale, en référé, un avertissement qui leur avait été notifié pour non respect des lieux de pause, solliciter un rappel de salaire et des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat.

A ce stade, précisons que la recevabilité de ces demandes devant le formation des référés est indifférente au raisonnement.

Dans un temps contemporain de cette saisine, ils ont été l’objet d’un licenciement pour faute grave pour avoir réitérés les faits fautifs de prise de pause dans un lieu éloigné de leur lieu de travail.

Ils saisissent alors de nouveau le juge des référés pour voir ordonner leur réintégration au motif que les licenciements seraient survenus en violation de la liberté fondamentale d’agir en justice.

La décision :

  • Le seul fait qu’une action en justice exercée par un salarié soit contemporaine d’une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d’une atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice.(Cass. Soc. 4 novembre 2020, pourvoi n° 19-12.367)
  • La cour d’appel a constaté, dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les actions en justice engagées portaient sur la question du lieu de pause, soit sur une question sans rapport avec le motif du licenciement, que la lettre de licenciement ne contenait pas de référence à l’action en justice, que la procédure de licenciement avait été régulièrement suivie et que la lettre de notification du licenciement était motivée en ce qu’elle contenait l’exposé de faits circonstanciés dont il appartient à la seule juridiction du fond de déterminer s’ils présentent un caractère réel et sérieux notamment au regard de la pratique antérieure, des consignes et de la formation reçue et qu’enfin, pour avoir été inopiné, le contrôle terrain n’en est pas moins une pratique dans l’entreprise dont la déloyauté n’était pas en l’état manifeste s’agissant de celui du 29 janvier 2018, ce dont il résultait que le licenciement ne présentait pas de caractère manifestement illicite. Elle en a, sans inverser la charge de la preuve et procédant à la recherche prétendument omise, exactement déduit l’absence d’un trouble manifestement illicite.

Moralité :

Le licenciement d’un salarié alors même qu’il a introduit une action en justice n’est pas en soit nul.

Le licenciement est en revanche nul si l’employeur fait figurer ce motif dans la lettre de licenciement.

Tout est donc question de rédaction ….

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/970_4_45822.html

 

Article rédigé par Maître Celine Vieu Del Bove