Hit enter to search or ESC to close

ANNULATION D’UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT PAR LE JUGE ADMINISTRATIF : TOUT N’EST PAS PERDU !

Anne Catherine HIVERT
  1. Les « salariés protégés» : une protection « exceptionnelle et exorbitante du droit commun»

Il est une matière particulièrement anxiogène pour les employeurs qui peuvent en subir les très lourdes conséquences : le contentieux du licenciement des « salariés protégés » (terminologie prétorienne, devenue le titre du Livre IV de la deuxième partie du Code du travail).

Ces salariés bénéficient d’une protection « exceptionnelle et exorbitante du droit commun » – consacrée par la Cour de cassation en 1974, puis par le Conseil d’Etat en 1976 – qui peut conduire à leur conférer une quasi-immunité, notamment s’agissant d’éventuels actes commis dans le cadre de leur(s) mandat(s), et ce, « dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent ».

Rappelons à cet égard que, au-delà du droit international et de celui de l’Union européenne qui consacrent également cette protection, le Préambule de la Constitution de 1946 prévoyait déjà que « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » et que « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ».

Le salarié lui-même ne peut d’ailleurs pas renoncer à cette protection d’ordre public, laquelle impose à l’employeur de respecter une procédure stricte, faute de quoi l’autorisation de licenciement qui pourrait lui être délivrée par l’Administration serait susceptible d’être, de ce seul fait, annulée par le juge administratif.

 

  1. Les conséquences de l’annulation d’une autorisation de licenciement par le juge administratif

En cas d’irrégularité de la procédure suivie par l’employeur, le juge administratif (seul compétent pour statuer sur une autorisation de licenciement, en vertu du principe de séparation des pouvoirs) pourra annuler celle-ci sans même analyser les motifs du licenciement et c’est là une différence fondamentale avec l’examen auquel se livre le juge judiciaire pour les salariés non-protégés (il doit en effet, quant à lui, analyser tant la régularité que le bien-fondé du licenciement si cela lui est demandé).

Fort d’une décision d’annulation de son licenciement, le salarié dispose alors de la possibilité de solliciter sa réintégration « dans son emploi ou dans un emploi équivalent », dans un délai de deux mois, mais également de demander, cette fois au juge judiciaire, de lui octroyer une indemnité forfaitaire visant à réparer l’éventuel préjudice lié à cette annulation.

Il pourra également solliciter, notamment, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul.

Et c’est là où l’employeur doit être vigilant car tout n’est pas perdu !

 

  1. Les pouvoirs du juge judiciaire en cas d’annulation d’une autorisation de licenciement pour irrégularité de la procédure

Un arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour de cassation (qui ne s’est que très peu prononcée sur le sujet) est l’occasion de rappeler que :

  • En cas de recours à l’encontre d’une décision d’annulation, l’employeur ne doit pas hésiter à solliciter du juge judiciaire un sursis à statuer, dès lors que l’indemnisation du salarié n’est due que « lorsque l’annulation est devenue définitive» ;
  • S’il ne demande pas sa réintégration, le salarié a droit à l’indemnité forfaitaire précitée « et, le cas échéant, aux indemnités dues au salarié selon le droit commun en cas de licenciement, s’il en remplit les conditions». Par un arrêt du 11 octobre 2017, la Cour de cassation avait déjà ajouté à ces indemnités celle prévue « par l’article L. 1235-3 du code du travail, s’il est établi que [le] licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse » ;
  • Autrement dit, la décision d’annulation du licenciement n’a pas pour conséquence d’invalider le licenciement sur le fond, comme peuvent souvent y prétendre les salariés concernés : le juge judiciaire retrouve en effet tous ses pouvoirs pour se prononcer sur le bien-fondé du licenciement et, le cas échéant, débouter le salarié protégé des demandes y étant afférentes;
  • Enfin, dernier point de vigilance : le salarié ne pourrait se voir allouer, comme cela arrive encore, une indemnité pour violation du statut protecteur (cf. cass. soc. 28 juin 2018). Cela n’est pas sans intérêt, dès lors que cette indemnité est financièrement lourde de conséquences (rémunération que le salarié aurait dû percevoir de la date de son licenciement à celle de l’expiration de sa période de protection, dans la limite de 30 mois de salaire et soumise à cotisations sociales).

Considérée à juste titre par les employeurs comme piégeuse et complexe, voire opaque, la procédure de licenciement des salariés protégés mériterait peut-être, de manière plus générale, quelques simplifications ! A suivre …

 

Article rédigé par Maître Sahra CHERITI