Article de Maître Damien Duchet - Harcèlement moral : la recevabilité da la preuve déloyale - LexBase
Publié le :
04/10/2024
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2024
Un enregistrement clandestin de l’employeur peut être un élément de preuve d’une situation de harcèlement
moral s’il est indispensable à l’exercice du droit de la preuve et si l’atteinte aux droits de l’employeur est
proportionnée au but poursuivi.
Lire l'article de Maître Damien Duchet, Avocat Aguera Avocats, paru dans Lexbase Social.
Historique
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