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Pourquoi décompter la durée du travail de ses salariés ? quels sont les risques de ne pas le faire ? Comment y procéder ?

Pourquoi décompter la durée du travail de ses salariés ? quels sont les risques de ne pas le faire ? Comment y procéder ?

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
Article

1/ Pourquoi décompter la durée du travail de ses salariés ? 

  • pour assurer le contrôle de leur durée du travail et veiller à ce que les durées maximales de travail soient respectées (volet santé du salarié)
  • pour régler ce qui est dû en matière d’heures supplémentaires (volet financier)
 Et, éviter des :
  • poursuites pénales pour travail dissimulé (dissimulation d’heures de travail)
  • amendes administratives (sur 2 160 décisions administratives prises en 2021, 706 l’ont été sur la durée du travail – la durée du travail arrive en tête des décisions administratives, avant les prestations de services internationales et la carte BTP[1]).
Pour rappel, le Dreets, sur rapport de l’inspecteur du travail, peut décider de sanctionner certains manquements relatifs au détachement transnational, à la durée du travail, à la rémunération ou à la santé sécurité. Les sanctions administratives peuvent être un avertissement ou une amende administrative.

A défaut de décompte de la durée du travail, l'employeur s'expose notamment à des amendes administratives d'un maximum de 4 000 € par salarié concerné et par manquements constatés[2]. Le chiffrage peut être donc être conséquent.

2/ Quand décompter la durée du travail de vos salariés ?

Lorsqu’ils ne suivent pas un horaire collectif, c'est à dire le même horaire pour l'ensemble d'un service ou d'un atelier.

L'employeur doit alors établir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés (article L.3171-2 du code du travail).

La durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes[3] :

1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ;

2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié.

3/ Les décomptes pré-remplis répondent-ils aux exigences légales ?

Cette question fait débat entre les entreprises qui, par facilité de gestion (ou pour un autre dessein non avouable), pré-remplissent les tableaux d’heures et l’inspection du travail qui soupçonne un moyen de cacher la réalité des heures effectuées.

La Cour Administrative d’Appel de LYON a admis l’implémentation anticipée des décomptes individuels à la condition que le salarié ait la possibilité de rectifier a posteriori et à bref délai les heures de travail effectivement accomplies (CAA de LYON, 7ème chambre, 13 juillet 2022, 20LY02212).

Seule compte la version consolidée du décompte pour apprécier les heures accomplies par le salarié.

Cet arrêt est de bon sens et concilie la lourdeur de la tenue d’un décompte quotidien et hebdomadaire de la durée du travail avec l’obligation qu’il soit le reflet de la réalité des heures effectuées.

Aux entreprises de l’utiliser à bon escient.


[1] Bilan 2021 et premières tendances 2022. Perspectives 2023 – Source DGT Novembre 2022
[2] CAA de Lyon 13 juillet 2022 -22LY00440– arrêt non définitif
[3] Article D.3171-8 du code du travail
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