Hit enter to search or ESC to close

Auteur : Anne Catherine HIVERT

L’expertise sur la politique sociale de l’entreprise : un droit d’accès de l’expert limite aux informations contenues dans la BDES ?

1/ Le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi[1]. Les thèmes faisant l’objet de cette consultation sont limitativement les suivants : (i) l’évolution de l’emploi, (ii) les qualifications, (iii) le programme pluriannuel de formation et les actions de formation envisagées, (iv) l’apprentissage et les conditions ...

Collaborateur d’avocat

« Je n’avais, dans la profession où je débutais, ni parents, ni appuis. Pas de fortune, pas de local et pas de clientèle. Mais j’étais avocat. » Sans doute ces quelques mots de notre confrère Roland DUMAS (Les avocats – éditions Grasset et Fasquelle – 1977), sont encore adaptés à la majorité de ceux qui ...

Index de l’égalité professionnelle : une mise à jour nécessaire au 1er mars 2021

Le nouveau Directeur Général du Travail, Monsieur Pierre RAMAIN, a indiqué récemment, lors d’une conférence de presse, que l’index égalité professionnelle restait une priorité de la DGT. Il a notamment précisé le renforcement des contrôles de l’Inspection du Travail pour vérifier que les entreprises publient bien leur Index et qu’elles mettent en place des actions ...

Rupture conventionnelle et PSE : des liaisons dangereuses aux relations toxiques

L’entreprise qui envisage un plan de sauvegarde de l’emploi, se pose très vite la question de la gestion de l’activité habituelle de l’entreprise (le fameux « business as usual »). Celle de la rupture éventuelle de contrats de travail en dehors du périmètre du plan, en particulier, est immanquable : non que les entreprises soient fraudeuses par ...

Convention de forfait jours privée d’effet = remboursement par le salarié des jours de repos accordés en contrepartie

Le forfait annuel en jours consiste à décompter le temps de travail en jours ou en demi-journées et non plus en heures, et permet à l’entreprise de s’exonérer des dispositions relatives aux heures supplémentaires et à la durée maximale journalière et hebdomadaire du travail. En effet, en cas de convention de forfait jours seules les ...

Entretien professionnel : nouveaux reports

I/ Nouveau calendrier en raison de la crise sanitaire L’ordonnance 2020-1501 du 2 décembre 2020 prise en application de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence organise, de nouveaux reports en matière d’entretien professionnel. Elle prolonge jusqu’au 30 juin 2021 la possibilité de mener les entretiens professionnels. Dès lors, les ...

L’utilisation des heures de délégation hors temps de travail

L’utilisation des heures de délégation hors temps de travail doit être justifiée Un récent arrêt de la Cour de cassation a fermement recadré le sujet de l’utilisation des heures de délégation hors temps de travail. Cette utilisation ne peut constituer qu’une exception que le bénéficiaire doit justifier. Le sujet des heures de délégation renvoie habituellement ...

Absence injustifiée : la démission ne peut jamais se présumer

Pour un employeur, l’absence injustifiée d’un salarié n’est pas toujours évidente à gérer comme en témoigne la jurisprudence abondante et encore récente de la Cour de cassation sur le sujet. Confrontée à une telle situation, une entreprise peine parfois à avoir la réaction appropriée. Elle pourrait être ainsi tentée d’interpréter cet absentéisme comme une volonté ...

Distinctions Palmarès du Droit 2020 !

Notre cabinet est fier et heureux de vous annoncer s’être vu décerner, cette année encore, le trophée d’Or droit pénal du travail et le trophée de Bronze en droit social.   Ces distinctions sont la reconnaissance par nos clients de la qualité et de la régularité du travail que nos équipes Aguera Avocats , avec un dévouement ...

Action en justice et licenciement

le fait pour un employeur de licencier un salarié alors qu’une action prud’homale est en cours ne procède pas nécessairement d’une atteinte à la liberté d’agir en justice. Les faits : Plusieurs salariés ont contesté devant la juridiction prud’homale, en référé, un avertissement qui leur avait été notifié pour non respect des lieux de pause, solliciter ...