1°/ Classement en invalidité : qu’est-ce que c’est ? L’assurance invalidité du régime général de sécurité sociale a pour objet de procurer un minimum de ressources à l’assuré qui subit une réduction durable de sa capacité de travail d’origine non professionnelle. L’état d’invalidité est en effet constaté par le médecin conseil de la CPAM lorsqu’il réduit au moins ...
Petit point d’actualité sur un arrêt de la Cour de cassation du 3 février 2021 (Cass. soc. 3 février 2021, pourvoi n° 18-24.723). Sans retracer ici toute la construction jurisprudentielle sur le sujet, car vous ne me lirez pas jusqu’à la fin 😉, il me semble important de souligner cet arrêt qui rappelle une jurisprudence ...
Depuis que des soignants ont affirmé refuser de se faire vacciner contre la COVID 19, des voix du monde politique et médical notamment, ont commencé à sérieusement s’élever pour suggérer ou préconiser une vaccination obligatoire les concernant ; d’autres, au contraire, prônent la pédagogie puisque « ce sont eux qui sont en première ligne ». Comment expliquer ...
Une récente décision obtenue par le cabinet mérite d’être partagée. Licencier un salarié bénéficiant d’une protection particulière n’est pas sans risque. Le 1er réside dans le non-respect de la procédure, très particulière et dont le manquement peut conduire à des refus d’autorisation Le 2ème réside, selon le motif invoqué à l’appui de la demande de ...
L’inaptitude n’est certes pas un thème nouveau, mais la notion demeure toujours au cœur de l’actualité. C’est en effet la portée des échanges avec le Médecin du travail, postérieurement au constat régulier de l’inaptitude, qui retient. 1) Au cas d’espèce, une société de transport a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement un conducteur livreur déclaré ...
D’emblée émerge une opposition terminologique entre les protagonistes. UBER se définit comme une «plateforme de technologie qui met en relation des chauffeurs indépendants et des passagers » quand ses opposants présentent la société comme une véritable entreprise de transport et non comme un simple intermédiaire. Lancée en 2010 à San Francisco, l’application de la start-up ...
Un constat : des plateformes et “plateformeurs” : Les plateformes numériques de travail fleurissent, et avec succès, dans tous les secteurs d’activités. Le « plateformeur » est le travailleur indépendant qui preste, pour son propre compte, légalement, hors lien de subordination juridique permanente, auprès de clients qu’ils sert, grâce à une mise en relation opérée ...
1/ Le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi[1]. Les thèmes faisant l’objet de cette consultation sont limitativement les suivants : (i) l’évolution de l’emploi, (ii) les qualifications, (iii) le programme pluriannuel de formation et les actions de formation envisagées, (iv) l’apprentissage et les conditions ...
« Je n’avais, dans la profession où je débutais, ni parents, ni appuis. Pas de fortune, pas de local et pas de clientèle. Mais j’étais avocat. » Sans doute ces quelques mots de notre confrère Roland DUMAS (Les avocats – éditions Grasset et Fasquelle – 1977), sont encore adaptés à la majorité de ceux qui ...
Le nouveau Directeur Général du Travail, Monsieur Pierre RAMAIN, a indiqué récemment, lors d’une conférence de presse, que l’index égalité professionnelle restait une priorité de la DGT. Il a notamment précisé le renforcement des contrôles de l’Inspection du Travail pour vérifier que les entreprises publient bien leur Index et qu’elles mettent en place des actions ...
