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Barème Macron : début de la Saison 3

Anne Catherine HIVERT

Au stade de la préparation des ordonnances Macron, le principe d’instauration d’un barème d’indemnisation prud’homale a, en toute logique, fait l’objet de débats ; il s’en dégagea les « pour », au rang desquels se rangeaient évidemment les entreprises, lasses de l’imprévisibilité attachée aux contentieux avec leurs salariés, et les « contre » qui réunissaient, sans surprise, nombre de ces derniers sans doute, et leurs représentants. Dire que le débat faisait rage serait toutefois très exagéré. Une fois l’ordonnance en cause (n°2017-1387) ratifiée, le Conseil constitutionnel, saisi quasiment pour la forme par les seconds, déclara dans une décision du 21 mars 2018 que le nouvel article L 1235-3 du Code du travail était conforme à la Constitution. Les esprits simples se dirent donc que le débat était clos. Fin de la saison 1.

C’était compter sans le goût amer laissé par la décision précitée chez les tenants du « contre ». Après quelques mois, un premier conseil de prud’hommes, suivi par un nombre exponentiel de ses homologues, refusa d’appliquer le barème, séduits (envoûtés ?) par les sirènes de l’inconventionnalité. Ce n’est faire injure ni aux conseils ni à leurs plaideurs habituels que de dire que beaucoup ont découvert, à cette occasion, le concept : être conforme à la Constitution c’est bien, respecter les engagements internationaux de la France tels qu’ils résultent, notamment, du droit européen, c’est mieux. Éblouis de ces grands principes nichés dans des Chartes, la veille encore, totalement exotiques, ils furent de plus en plus nombreux à conclure que le barème péchait bien par son inconventionnalité au regard, schématiquement, de sa prétendue incapacité à assurer une indemnisation « équitable ». La vague enfla jusqu’à ce que les juges de Louviers, plus modestes ou, au contraire, désireux de laisser une trace dans le débat, sollicitent l’avis de la Cour de cassation. La communauté judiciaire retint alors son souffle…jusqu’à deux avis qui, le 17 juillet 2019, ont tranché trois points : le texte querellé n’entre pas dans le champ d’application de l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il est compatible avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT, et enfin les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée ne sont pas, quant à elles, d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. Le fait que ces avis aient été rendus par la formation plénière a évidemment un sens et exclut l’erreur de plume. Les esprits plus sophistiqués qui n’avaient pas encore lâché le cours du raisonnement pensèrent donc que cette fois-ci, le débat était vraiment clos. Fin de la saison 2.

 

Or ce qui fait le succès d’une bonne série, ce sont les rebondissements et plus encore, une nouvelle saison, lorsqu’on ne l’attend plus. Le barème Macron aura lui aussi sa saison 3 puisque déjà deux cours d’appel, bien qu’appliquant le barème à l’espèce en cause, ouvrent explicitement la porte à une solution inverse.

Pour ce faire, les juges d’appel se livrent à un contrôle de proportionnalité « in concreto », formule dont l’apparence éminemment technique ne doit pas occulter le ressort approximatif et, disons-le, arbitraire. C’est la cour de Reims qui en parle le mieux : « Le contrôle de conventionnalité exercé de façon objective et abstraite sur l’ensemble du dispositif, pris dans sa globalité, et non tranche par tranche, conduit à conclure, peu important la situation de Mme Girard, à la conventionnalité de celui-ci. […] Le contrôle de conventionnalité ne dispense pas, en présence d’un dispositif jugé conventionnel, d’apprécier s’il ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné c’est-à-dire en lui imposant des charges démesurées par rapport au résultat recherché. » (CA Reims 25.09.2019). De son côté la cour de Paris, prenant l’exact contre pied de la cour suprême en retenant, elle, l’effet direct de l’article 24 de la Charte européenne, estime pouvoir vérifier que le demandeur a bien reçu une « indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée » (CA Paris 18.09.2019). Autrement dit, même conforme aux diverses conventions internationales invoquées, et constitutionnel, le barème peut être écarté si le juge estime que son application au cas précis qui lui est soumis est….injuste…

La dangerosité de ce type de raisonnement ne doit pas être sous-estimée : en instrumentalisant des notions juridiques pour les appliquer hors de leur champ (aucun droit fondamental au sens des textes internationaux invoqués n’est en cause ici) le juge écarte une règle de droit impérative au profit d’une appréciation non normée et donc subjective. Il n’est pas certain que la justice y trouve son compte. Les esprits impertinents vont adorer cette saison 3 et attendre avec impatience la saison 4 en espérant que le Comité européen des droits sociaux se prononce dans un sens qui, compte tenu de sa jurisprudence habituelle, les comble…

Mais à bien y réfléchir tout cela serait terriblement ennuyeux… Sans aucun doute les prétoires vont raisonner des objections des « pour », d’autres Cours les entendront et la Chambre sociale de la cour de cassation sera, tôt ou tard, amenée à statuer…

Ce barème, décidément, quelle série !

 

Article rédigé par Maitre Danièle CHANAL