⚠️ ⚠️ ⚠️ Par un arrêt en date du 26 janvier 2022 (Cass. Soc. 26 janvier 2022, n°20-15.755), la Cour de cassation a jugé « qu’en matière de rupture conventionnelle, l’employeur, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la ...
En ce début d’année, la Cour de cassation a de nouveau eu l’occasion de se pencher sur l’épineux sujet des faits commis en dehors du temps du travail, relevant par définition de la vie privée. Pour rappel, par principe, les faits relevant de la vie personnelle du salarié ne peuvent justifier une sanction disciplinaire. En ...
Le pouvoir d’achat est l’une des préoccupations majeures des Français dans un contexte notamment de hausse des matières premières et donc au cœur de la campagne présidentielle. Je vous propose de faire le point sur un outil méconnu des directions générales et pourtant très attractif : le supplément de participation ou d’intéressement ! 1. Comment ça marche ? Créé ...
Article dont l’idée est venue de nos recherches de collaborateurs et des échanges avec nos confrères sur une situation dite « pénurique ». La faculté semble bouder le métier d’avocat et les élèves-avocats le droit social. Quel gâchis ! Alors j’ai envie, en quelques mots, de vous dire que le métier d’avocat est un beau métier, que le ...
Souvent et à bien des égards, l’employeur se retrouve face à des impasses en raison de la protection accordée aux salariés protégés. Par un arrêt du 1er décembre 2021, la Haute juridiction a eu l’occasion de se prononcer sur deux obligations qui s’imposent à l’employeur qui peuvent parfois mal cohabiter : celle de l’obligation de réintégration ...
Noël avant l’heure ? pas tout à fait… 😕 une petite avancée mais pas encore la fameuse décision de la Cour de cassation attendue pour mettre fin aux débats sur la validité du barème. 👉 Nous devons continuer de nous contenter de son avis du 17 juillet 2019, confirmant la validité du barème, lequel n’est ...
L’école est – ce qui est un comble car elle est obligatoire – une zone incontestablement à risque pour les enfants. Et pourtant, aucune prévention efficace n’est en place actuellement : l’école croit prévenir le risque par la parole ou l’écoute des victimes. Or, la première réalité constatée dans nos dossiers est que la victime ...
La mise en œuvre d’une procédure de licenciement à l’encontre d’un salarié protégé est très souvent redoutée par les DRH. En effet, il n’est pas toujours aisé de convaincre l’Inspecteur du Travail et d’obtenir cette fameuse autorisation qui permettra ensuite de notifier le licenciement du salarié. L’enjeu est important…🤨 Outre le désaveu pour l’entreprise en ...
