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BOULEVERSEMENT TOTAL AU 1ER DÉCEMBRE 2019 DES DÉCLARATIONS D’ACCIDENT DU TRAVAIL

Anne Catherine HIVERT

1°/ La procédure de déclaration et d’instruction des accidents du travail n’a pas connu d’évolutions normatives depuis dix ans.

  1. a)Elle pouvait se caractériser par un relatif flou juridique, s’agissant des rapports entre la Caisse primaire et les employeurs.

La conséquence en était bien connue : une décision de prise en charge rapide, sans réel débat contradictoire, des coûts majorés inscrits aux comptes employeurs et une augmentation du taux AT /MP.

Un contentieux important s’est dès lors développé, devant le Tribunal de Grande Instance, Pôle Social (nouvelle dénomination pour le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale), porté par les entreprises, lesquelles étaient « mises à l’écart » de la procédure d’instruction menée par la Caisse Primaire.

  1. b)La 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a été amenée à réguler ces litiges, dit en « inopposabilité », d’abord dans un sens « favorable »aux employeurs, ces derniers escomptant « retirer », a posteriori, les coûts des accidents du travail ainsi imputés.

Ce faisant, la jurisprudence a donc défini précisément le contenu de la procédure d’instruction, tandis que la Caisse Primaire a elle-même évolué dans ses pratiques, réduisant de fait le spectre de contestation des employeurs.

Un relatif équilibre semblait s’être instauré.

 

2°/ C’est dans ce contexte, que la procédure d’instruction s’apprête néanmoins à être totalement bouleversée le 1er décembre 2019, par la réforme issue du décret du 23 avril 2019, complété par la circulaire CNAM du 9 août 2019.

À ce stade, il n’est dès lors pas aisé de saisir parfaitement l’essence de cette réforme profonde, même si les objectifs présentés sont de :

–      réglementer précisément la procédure d’instruction,

–      et garantir le contradictoire.

En réalité, il nous semble qu’il s’agit encore de corseter davantage la procédure, en imposant de nouveaux délais contraignants à l’employeur qui, s’il ne les respecte pas, se verra à nouveau réduit au silence.

Il est donc primordial de maîtriser ces délais pour conserver une « chance » de « s’exprimer ».

 

3°/ La nouvelle procédure, prévue par l’article R. 441-8 du Code de la Sécurité Sociale, peut être synthétisée de la manière suivante, de la déclaration d’accident du travail, à la décision de prise en charge :

  • Déclaration + 10 jours:

L’employeur dispose à présent de 10 jours francs à compter de la rédaction de la déclaration, pour formuler des réserves motivées, seules susceptibles de déclencher a minima des investigations.

À défaut, l’employeur s’expose à une prise en charge immédiate, dite d’emblée de l’accident, sans possibilité de faire valoir sa position.

A noter que la notion juridique de réserves « motivées », tel qu’issue de la jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation, conserve à notre sens toute sa portée.

  • Déclaration + 30 jours:

Décision de la caisse ou en cas de réserves motivées ou si elle l’estime utile, des investigations seront entreprises.

Une lettre recommandée sera adressée à l’employeur, afin de l’informer qu’un questionnaire en ligne est accessible, lequel ne peut être complété que dans un délai de 20 jours francs.

En cas de non-respect de ce délai, les observations de l’employeur ne seront pas prises en compte, et ce, sans possibilité « de rattrapage ».

  • Déclaration + 60 jours :

La Caisse Primaire devra au plus tard à cette date avoir adressé à l’employeur un courrier l’informant de la fin de la période d’investigation, de la possibilité de consulter le dossier et de formuler des observations.

L’employeur ne disposera que d’un délai de 10 jours francs pour formuler de telles observations.

À nouveau et passé ce délai, le dossier sera consultable, mais l’employeur sera réduit au silence.

  • Déclaration + 70 jours :

Le dossier devra être mis à disposition.

  • Déclaration + 90 jours :

Décision de prise en charge ou de refus de prise en charge.

 

4°/ D’un point de vue pratique, la procédure va donc être dématérialisée, les employeurs devant notamment se rendre sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr.

S’agissant de la consultation du dossier de la procédure, celle-ci sera possible en ligne, pour les entreprises titulaires d’un compte « questionnaire risques professionnels ».

À défaut, le déplacement physique dans les locaux de la Caisse Primaire sera donc encore à envisager.

 

5°/ Enfin, il sera rappelé que la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles et de saisine du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles sera également largement modifiée au 1er décembre 2019, ce qui invitera dès lors à des développements séparés et complémentaires, intéressant en outre la notion de réserves motivées.

A cet égard, nous aurons le plaisir de vous convier à un « petit déjeuner », le 12 décembre prochain, l’occasion également de mesurer l’impact des évolutions jurisprudentielles récentes survenues en matière d’obligation de sécurité.

Article rédigé par Maitre Olivier GELLER.