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CASSE TÊTE DES VACANCES : LE PASSE SANITAIRE

Anne Catherine HIVERT

Comme vous le savez le Conseil d’Etat a validé l’obligation vaccinale pour les professionnels de santé et leurs employeurs devraient donc avoir à mettre en œuvre des contrôles tout en respectant la vie privée de chacun. Pas simple!

Bien entendu à ce stade, rien de définitif le projet n’étant pas voté, l’Assemblée Nationale ayant hier encore déposé plusieurs amendements.

Notre propos ici retiendra plus l’attention des professionnels soumis au PASSE SANITAIRE tels que ceux intervenant sur le secteur du loisir, de l’évènementiel, de la culture…

Dans ces secteurs aussi le Conseil d’Etat a considéré que le fait d’imposer le PASSE SANITAIRE n’est pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’exercice de leur activité.

Moultes questions nous sont posées et deux grands thèmes en ressortent :

–         1°/ Quid du contrôle de l’employeur ?

–         2°/ Quid des données personnelles ?

Essayons de dégager quelques réponses qui seront certainement amenées à évoluer avec le texte définitif.

Il faudra donc a priori mettre en place des contrôles tout en respectant la vie privée des salariés.

1°/ Tout d’abord si les usagers, visiteurs ou clients des établissements où le PASSE SANITAIRE est en vigueur auront l’obligation de présenter un tel justificatif, les salariés de ces établissements disposent quant à eux d’un délai jusqu’au 30 août 2021 pour suivre leur parcours vaccinal (inutile de rappeler que l’employeur doit faciliter un tel parcours, y compris si les rendez-vous coïncident avec les heures de travail).

Le contrôle opéré par l’employeur devrait donc prendre vie à compter du 30 août également.

Mais attention cette obligation ne s’appliquerait pas au restaurant d’entreprise… Est-ce à dire qu’un salarié d’un restaurant d’entreprise ne sera pas soumis à l’obligation du PASSE SANITAIRE ? A mon sens non.

Quelle sanction envisagée?

–       Suspension du contrat de travail jusqu’à la mise en conformité du salarié.

Dans cette hypothèse, sera-t-il rémunéré car la suspension émanera de l’employeur ? La réponse est non.

Mais le salarié, avec l’accord de l’employeur devrait pouvoir prendre des congés.

Autre alternative, le salarié devrait pouvoir être temporairement placé sur un autre poste non soumis à l’obligation du PASSE SANITAIRE (conforme ou non à ses compétences ?), il faudra alors se poser la question de la rédaction ou non d’avenant et en tout cas s’assurer de l’accord du salarié afin d’éviter toute difficulté ultérieure notamment s’agissant des salariés protégés.

La suspension du contrat de travail ne peut pas excéder deux mois (équivalent à deux mois de journées cumulées) et elle est soumise à un préalable d’entretien.

Quid pendant cette période, du mandat des représentants du personnel ? Pas de directives pour l’heure, mais on imagine mal qu’ils puissent vaquer librement à leur délégation sur le lieu de travail.

Au-delà du délai de deux mois et en l’absence de régularisation par le salarié de sa situation, la porte est ouverte au licenciement, mais là encore vigilance, j’entends déjà mes confrères spécialisés dans la défense des salariés plaider le motif légitime, la libre disposition de son corps, la discrimination…

De même pour les CDD, la rupture anticipée du contrat sera semble t-il possible.

En cas de défaillance de l’employeur dans le contrôle du PASSE SANITAIRE, il encourt 1 an d’emprisonnement et jusqu’à 45 000 € d’amende en cas de réitération.

Les salariés seront quant à eux passibles d’une amende de 135 €.

2°/ Ensuite se pose également la question de la collecte des données personnelles dans le respect du RGPD.

Ainsi, dans un objectif de préservation du secret médical et de confidentialité des données personnelles, l’employeur ne devra pas vérifier l’origine du PASSE SANITAIRE (statut vaccinal, négativité du test PCR ou antigénique, ou précédente contamination).

Il vérifiera donc seulement la validité du PASSE SANITAIRE.

Cela signifie que les entreprises devront probablement se doter d’équipements ou fonctionnalités visant à permettre la vérification sur la base d’un résultat de conformité (ex : lumière verte) ou de non-conformité (ex : lumière rouge), comme le recommande la CNIL afin de réduire de manière considérable l’accès aux données personnelles.

A cet égard, le CSE s’il existe, devra être informé sans délai de la mise en mise en place des mesures de contrôle et la consultation pourra intervenir quant à elle dans un délai de deux mois suivant la mise en place desdites mesures.

Bref, espérons que le texte définitif répondra à toutes ces questions.

Si vous souhaitez échanger sur ces sujets et obtenir plus de réponses nous sommes à votre écoute.

En attache le lien pour accéder aux FAQ du 16 juillet 2021.

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/

Bonnes vacances…

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