Altération du discernement et licenciement disciplinaire
Auteur : Maître Damien Duchet
Publié le :
24/04/2025
24
avril
avr.
04
2025
Les comportements violents, menaçants ou injurieux du salarié sont généralement perçus comme des manquements graves justifiant une rupture immédiate du contrat de travail pour faute grave.
Mais la gravité apparente d’un acte ne suffit pas toujours : encore faut-il que le salarié ait été maître de ses actes au moment des faits.
Un arrêt récent de la Cour de cassation, rendu le 5 mars 2025 (n°23-50.022), illustre parfaitement cette exigence en reconnaissant que, dans certaines situations, un comportement déviant peut être juridiquement non fautif lorsqu’il est commis dans un contexte de trouble psychique majeur.
- L’affaire du 5 mars 2025 : un comportement fautif… non sanctionnable ?
Dans cette affaire récente, un salarié avait été licencié pour faute grave après avoir adressé à une collègue des messages insultants et menaçants.
L’intéressé contestait son licenciement et exposait que ses agissements résultaient d’un trouble psychique sévère, en produisant :
- des certificats médicaux évoquant des troubles du comportement,
- une hospitalisation sous contrainte intervenue postérieurement aux faits reprochés pour décompensation psychotique,
- un arrêt de travail pour cette pathologie au moment du licenciement.
L’employeur, pour sa part, arguait de sa bonne foi, affirmant n’avoir eu connaissance ni des troubles, ni de leur intensité au moment de la décision de licenciement.
- L’état psychique altéré exclut l’imputabilité des faits
La cour d’appel donne raison au salarié. Elle estime que son état psychique altéré au moment des faits faisait obstacle à l’imputabilité des faits fautifs. En conséquence, elle juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation valide cette analyse, considérant que les juges du fond pouvaient légitimement estimer que les faits reprochés n’étaient pas imputables au salarié, compte tenu des troubles psychiques établis.
- Un salarié agressif ne peut pas toujours être sanctionné disciplinairement
Cet arrêt rappelle que :
- un comportement violent ou déplacé ne suffit pas, à lui seul, à justifier un licenciement disciplinaire,
- faut-il encore que ce comportement soit volontaire et imputable au salarié.
Lorsque le salarié parvient à prouver que son discernement était gravement altéré pour des raisons médicales, l’imputabilité de la faute disparaît, et avec elle la possibilité de sanction disciplinaire…
Ces situations peuvent laisser l’employeur dans une impasse apparente :
- un salarié dont le comportement devient incompatible avec le fonctionnement normal de l’entreprise,
- mais qui ne peut être sanctionné au regard de son état pathologique.
Divers leviers existent pour y faire face, n’hésitez pas à nous contacter pour en parler.
Article rédigé par Maître Damien Duchet, Avocat Associé
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