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Catégorie : Accidents du travail et maladies professionnelles

Sur la nouvelle définition de la faute inexcusable

Le 8 octobre 2020, la Cour de Cassation a redéfini la faute inexcusable, une première depuis 18 ans. MISE EN PERSPECTIVE (1) et CONSÉQUENCES (2) 1°/ MISE EN PERSPECTIVE a/ Jusqu’en 2002, la faute inexcusable se définissait ainsi : « faute d’une gravité exceptionnelle, dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, ...

BOULEVERSEMENT TOTAL AU 1ER DÉCEMBRE 2019 DES DÉCLARATIONS D’ACCIDENT DU TRAVAIL

1°/ La procédure de déclaration et d’instruction des accidents du travail n’a pas connu d’évolutions normatives depuis dix ans. a)Elle pouvait se caractériser par un relatif flou juridique, s’agissant des rapports entre la Caisse primaire et les employeurs. La conséquence en était bien connue : une décision de prise en charge rapide, sans réel débat contradictoire, des ...

FAUTE INEXCUSABLE : LA CPAM DOIT RESTITUER LES SOMMES EXCEDENTAIRES VERSEES PAR L’EMPLOYEUR

La Cour de Cassation rappelle invariablement que l’arrêt infirmatif – qui minore ou met à néant des condamnations prononcées en première instance – vaut titre exécutoire permettant ainsi à la partie initialement condamnée d’obtenir restitution des sommes excédentaires payées. Une CPAM a toutefois tenté de remettre en cause cette solution de principe concernant les arrêts ...