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Catégorie : Article

La démission existe t’elle encore ?

Depuis 2008, les entreprises ont été forcées de constater que les salariés privilégiaient les demandes de rupture conventionnelles à la démission. En effet, les entreprises sont de plus en plus confrontées à des demandes de rupture conventionnelle, mode autonome de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par lequel l’employeur et le salarié s’entendent pour ...

L’entretien annuel peut s’analyser en une sanction disciplinaire

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-13.833. “Après avoir relevé que, dans son compte rendu d’entretien, l’employeur reprochait au salarié son attitude dure et fermée aux changements, à l’origine d’une plainte de collaborateurs en souffrance, des dysfonctionnements graves liés à la sécurité électrique et le non-respect des normes réglementaires, et l’invitait de ...

Exiger qu’un salarié rapproche son domicile de son lieu de travail semble devenir possible…

1°/ L’employeur est, bien souvent, démuni face à la décision de son salarié de déménager à plusieurs centaines de kilomètres de son lieu de travail. Ces problématiques de mobilité se sont particulièrement développées ces deux dernières années avec le télétravail. En effet, le salarié jouit de la liberté de choisir son domicile protégé par l’article ...

LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE : PREMIER ARRET DE LA COUR DE CASSATION DEPUIS LA REFORME DE 2017

1°/ Le nouvel article L. 1226-2-1 du Code du Travail, issu de la loi du 8 août 2016, dite « loi travail » est à présent entré dans les mœurs, lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre la procédure de licenciement ou de défendre, au contentieux, le bien-fondé de la rupture, à l’aune du respect de ...

Respect de la vie personnelle et affichage du CSE

Jean-Baptiste TRAN MINH revient sur un arrêt récent de la Cour de cassation qui reconnait au CSE le droit d’afficher des informations relevant de la vie personnelle du salarié sous certaines conditions. ⚠️ ⚠️ ⚠️ Au visa de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article ...

« Plan indépendants » : valorisation du patrimoine professionnel et protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel

La France comptant environ 2,8 millions de travailleurs indépendants, la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante vise précisément, selon l’exposé des motifs, à « encourager le travail indépendant : fluidification des parcours, meilleure protection du travailleur indépendant, cadre plus propice au rebond, accès plus simple à la formation, simplification de ...