La réforme de la procédure d’inaptitude n’a pas fait exception. Le législateur a manqué de précision quant à l’obligation de consulter le CSE en cas de dispense légale de reclassement. La question se posait en effet de la nécessité pour l’employeur de solliciter l’avis du CSE sur une recherche de reclassement qu’il n’est pas tenu ...
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Le dimanche 22 mai 2022, comme chaque dimanche, était jour de marché. La veille, l’Olympique Lyonnais avait clôturé une saison décevante, mais il avait cependant pu voir dans la prolongation au PSG du contrat de Kylian MBAPPE une bonne motivation pour élever son niveau lors de la future saison 2022 / 2023. En cette journée ...
Les récents démêlés d’un nouveau ministre avec des rumeurs d’agressions sexuelles relancent une fois encore le débat des places respectives à accorder, dans ce domaine, à la parole et à la Justice. Quoi qu’on en pense les effets océaniques de la vague MeToo marquent l’époque. Le monde du travail est l’un de ses points d’impact, ...
Depuis 2008, les entreprises ont été forcées de constater que les salariés privilégiaient les demandes de rupture conventionnelles à la démission. En effet, les entreprises sont de plus en plus confrontées à des demandes de rupture conventionnelle, mode autonome de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par lequel l’employeur et le salarié s’entendent pour ...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-13.833. “Après avoir relevé que, dans son compte rendu d’entretien, l’employeur reprochait au salarié son attitude dure et fermée aux changements, à l’origine d’une plainte de collaborateurs en souffrance, des dysfonctionnements graves liés à la sécurité électrique et le non-respect des normes réglementaires, et l’invitait de ...
1°/ L’employeur est, bien souvent, démuni face à la décision de son salarié de déménager à plusieurs centaines de kilomètres de son lieu de travail. Ces problématiques de mobilité se sont particulièrement développées ces deux dernières années avec le télétravail. En effet, le salarié jouit de la liberté de choisir son domicile protégé par l’article ...
1°/ Le nouvel article L. 1226-2-1 du Code du Travail, issu de la loi du 8 août 2016, dite « loi travail » est à présent entré dans les mœurs, lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre la procédure de licenciement ou de défendre, au contentieux, le bien-fondé de la rupture, à l’aune du respect de ...
Parce que c’est une obligation légale 😊 à partir du moment où votre entreprise compte au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (L.2311-2 du code du travail) Quels risques si vous ne le faites pas ou vous y opposez ? 1/ Vous vous exposez à : Ø Une condamnation pour entrave à la constitution ...
Jean-Baptiste TRAN MINH revient sur un arrêt récent de la Cour de cassation qui reconnait au CSE le droit d’afficher des informations relevant de la vie personnelle du salarié sous certaines conditions. ⚠️ ⚠️ ⚠️ Au visa de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article ...
La France comptant environ 2,8 millions de travailleurs indépendants, la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante vise précisément, selon l’exposé des motifs, à « encourager le travail indépendant : fluidification des parcours, meilleure protection du travailleur indépendant, cadre plus propice au rebond, accès plus simple à la formation, simplification de ...