Hit enter to search or ESC to close

Catégorie : Contentieux du travail

Congés payés : l’absence de réponse de l’employeur à la demande du salarié vaut acceptation

⚠️Employeur, attention de bien veiller à répondre à une demande de congé payé. A défaut celle-ci est réputée avoir été acceptée. La fixation de la date des congés payés est une prérogative de l’employeur et le salarié doit s’y conformer. Ainsi, un salarié ne peut pas fixer seul ses dates de congés et partir sans ...

L’action en discrimination syndicale dans le déroulement de la carrière : les possibles moyens de défense de l’employeur

Un salarié qui se dit victime de discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière utilise généralement la méthode de comparaison avec un « panel » de collègues de travail. Elle lui permet de mettre en perspective le traitement défavorable qu’il allègue et d’évaluer (et chiffrer) ses préjudices. Lorsqu’une telle action est menée à l’encontre d’un employeur, ...

Effet de l’arrêt de travail sur la procédure de licenciement

La question nous est trop souvent posée pour qu’il ne soit pas utile d’en faire le sujet d’une petite communication. Le client : « Maître, je vous ai appelé hier pour engager le licenciement disciplinaire de M… mais je reçois aujourd’hui un arrêt de travail, on est d’accord que je dois reporter la procédure ? » Moi : « pas de ...

L’entretien annuel peut s’analyser en une sanction disciplinaire

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-13.833. “Après avoir relevé que, dans son compte rendu d’entretien, l’employeur reprochait au salarié son attitude dure et fermée aux changements, à l’origine d’une plainte de collaborateurs en souffrance, des dysfonctionnements graves liés à la sécurité électrique et le non-respect des normes réglementaires, et l’invitait de ...

Provoquer un accident au retour d’un salon professionnel et sous l’empire d’un état alcoolique justifie-t-il une faute grave ?

En ce début d’année, la Cour de cassation a de nouveau eu l’occasion de se pencher sur l’épineux sujet des faits commis en dehors du temps du travail, relevant par définition de la vie privée. Pour rappel, par principe, les faits relevant de la vie personnelle du salarié ne peuvent justifier une sanction disciplinaire. En ...

Quand l’employeur doit assurer deux obligations qui s’accommodent mal

Souvent et à bien des égards, l’employeur se retrouve face à des impasses en raison de la protection accordée aux salariés protégés. Par un arrêt du 1er décembre 2021, la Haute juridiction a eu l’occasion de se prononcer sur deux obligations qui s’imposent à l’employeur qui peuvent parfois mal cohabiter : celle de l’obligation de réintégration ...

🎁 𝗔𝗿𝗿𝗲̂𝘁 𝗱𝘂 𝟭𝟱 𝗱𝗲́𝗰𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝗯𝗮𝗿𝗲̀𝗺𝗲 𝗠𝗔𝗖𝗥𝗢𝗡 (𝗖𝗮𝘀𝘀. 𝗦𝗼𝗰. 𝟭𝟱 𝗱𝗲́𝗰𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟭 𝗻°𝟮𝟬-𝟭𝟴.𝟳𝟴𝟮)

Noël avant l’heure ? pas tout à fait… 😕 une petite avancée mais pas encore la fameuse décision de la Cour de cassation attendue pour mettre fin aux débats sur la validité du barème. 👉 Nous devons continuer de nous contenter de son avis du 17 juillet 2019, confirmant la validité du barème, lequel n’est ...