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Catégorie : Contentieux du travail

Illégalité de la décision autorisant le licenciement d’un salarié protégé : pouvez-vous engager la responsabilité de l’Etat ?

Une récente décision obtenue par le cabinet mérite d’être partagée. Licencier un salarié bénéficiant d’une protection particulière n’est pas sans risque. Le 1er réside dans le non-respect de la procédure, très particulière et dont le manquement peut conduire à des refus d’autorisation Le 2ème réside, selon le motif invoqué à l’appui de la demande de ...

Convention de forfait jours privée d’effet = remboursement par le salarié des jours de repos accordés en contrepartie

Le forfait annuel en jours consiste à décompter le temps de travail en jours ou en demi-journées et non plus en heures, et permet à l’entreprise de s’exonérer des dispositions relatives aux heures supplémentaires et à la durée maximale journalière et hebdomadaire du travail. En effet, en cas de convention de forfait jours seules les ...

Absence injustifiée : la démission ne peut jamais se présumer

Pour un employeur, l’absence injustifiée d’un salarié n’est pas toujours évidente à gérer comme en témoigne la jurisprudence abondante et encore récente de la Cour de cassation sur le sujet. Confrontée à une telle situation, une entreprise peine parfois à avoir la réaction appropriée. Elle pourrait être ainsi tentée d’interpréter cet absentéisme comme une volonté ...

Action en justice et licenciement

le fait pour un employeur de licencier un salarié alors qu’une action prud’homale est en cours ne procède pas nécessairement d’une atteinte à la liberté d’agir en justice. Les faits : Plusieurs salariés ont contesté devant la juridiction prud’homale, en référé, un avertissement qui leur avait été notifié pour non respect des lieux de pause, solliciter ...

L’employeur peut-il sanctionner le salarié en arrêt maladie qui exerce une autre activité professionnelle ?

Pendant la suspension du contrat de travail pour maladie, les dispositions de l’article L. 1222-1 du Code du Travail, qui énoncent « le contrat de travail est exécuté de bonne foi », restent à s’appliquer. Le salarié demeure donc tenu par une obligation de loyauté envers l’employeur. Peut-on considérer que le salarié manque à cette exigence de loyauté ...

ACTUALITE : CRISE SANITAIRE ET CONGES PAYES

L’employeur peut-il modifier la date de départ en congés payés fixée préalablement à la crise sanitaire conformément à un accord d’entreprise antérieur? Par ordonnance de référé du 9 juillet dernier, le Tribunal judiciaire de LYON a suspendu la décision unilatérale de l’employeur modifiant la période de prise obligatoire des congés payés pendant la période estivale, laquelle ...

LES BARÈMES D’INDEMNISATION PRUD’HOMAUX ET LA CSG/CRDS : LE MARTEAU ET L’ENCLUME

Il y a peu, la Cour de Cassation a « condamné » une seconde fois une entreprise de moins de 11 salariés (1), pour avoir « mal » exécuté une première condamnation prud’homale, suite à un licenciement jugé abusif. En effet, l’employeur avait « trop » précompté de CSG/CRDS sur les dommages et intérêts alloués, en « contentant » certes l’Administration, mais en déclenchant l’ire du salarié, lequel voyait sa créance ...

Silence !

On dit que le silence est une grande cérémonie. La cérémonie sera judiciaire tant que durera l’état d’urgence sanitaire. A la différence de la matière pénale, dans laquelle l’oralité a été certes adaptée mais maintenue par l’effet des dispositions de l’article 5 de l’Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de ...