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Catégorie : Contentieux du travail

Le pragmatisme de la Cour de Cassation sur le délai de prescription des faits fautifs

Selon le législateur, constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Toutefois, aucun fait fautif ...

SUR LES SOUBRESAUTS DU PREJUDICE EN MATIERE PRUD’HOMALE

Par un arrêt rendu le 13 avril 2016, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant le préjudice dit « nécessaire » (Cass. soc. 13 avril 2016, n°14-28.293). Cette décision a, immédiatement, été abondamment commentée et invoquée par les employeurs par-devant les Juridictions Prud’homales. Ce retentissement se justifiait aisément tant les conséquences juridiques et ...

La vidéoprotection : un moyen de preuve licite ?

1. La liberté est un droit naturel et imprescriptible de l’Homme, la protection de la vie privée ayant, plus spécifiquement, été affirmée notamment par l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme selon lequel « … nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée (…), ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute ...

LE MÉDECIN DE FAMILLE ET LE CONTENTIEUX PRUD’HOMAL

Les contentieux liés aux avis du Médecin du Travail retiennent à juste titre l’attention, mais ne faut-il pas également prendre garde aux avis du Médecin traitant, qui sont quelquefois considérés, peut-être, comme ayant une « portée juridique » moindre ? En effet, il peut être dénombré, de manière non exhaustive, un certain nombre d’hypothèses où l’avis médical a priori « inoffensif » d’un point de ...

LA CONTESTATION DES AVIS DU MÉDECIN DU TRAVAIL AUX PRUD’HOMMES : UNE CURIOSITÉ JURIDIQUE

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a modifié la procédure de contestation de l’avis médical rendu par le médecin du travail en dessaisissant l’inspecteur du travail de cette compétence pour la transmettre au conseil de prud’hommes. Cette réforme est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Avant cette loi, la contestation ...

Le débat judiciaire sur le barème prud’homal prend de l’ampleur

Instauré par l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, et désormais codifié sous l’article L. 1235-3 alinéa 2 du Code du travail où il se présente sous forme de tableaux, le barème d’indemnisation d’un licenciement injustifié est désormais au cœur d’un débat judiciaire d’ampleur ...

ANNULATION D’UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT PAR LE JUGE ADMINISTRATIF : TOUT N’EST PAS PERDU !

Les « salariés protégés» : une protection « exceptionnelle et exorbitante du droit commun» Il est une matière particulièrement anxiogène pour les employeurs qui peuvent en subir les très lourdes conséquences : le contentieux du licenciement des « salariés protégés » (terminologie prétorienne, devenue le titre du Livre IV de la deuxième partie du Code du travail). Ces salariés bénéficient d’une ...

PEUR SUR L’ENTREPRISE

Si une seule chose devait être retenue du procès prud’homal, c’est qu’il vaut mieux posséder « dans son jeu » un témoignage, retranscrit sur le formulaire légal d’attestation, plutôt que tout autre moyen de preuve. En effet, au-delà des spécificités et technicités de tous les dossiers, la preuve par témoin permet, par sa dimension humaine, de saisir ...