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Catégorie : Contrat de travail

Dirigeants de sociétés : mandat social ou contrat de travail, faut-il choisir ?

Le droit du travail a « pour première raison d’être » de « « civiliser » le pouvoir patronal, en le dotant d’un cadre juridique d’exercice. Cet encadrement a signifié dans le même temps – irréductible ambivalence du droit – une légalisation et une limitation de ce pouvoir »[1]. Le pouvoir patronal est incarné par les mandataires sociaux, de sorte que ...

Repositionnement conventionnel : le rappel de salaire s’effectue sur la base du salaire minimum correspondant au coefficient attribué par le juge

En principe, à son embauche, chaque salarié se voit attribuer un coefficient hiérarchique, conformément à la Convention collective applicable au sein de l’entreprise, qui lui garantit une rémunération minimale. La classification du salarié est attribuée par l’employeur au regard du poste et des fonctions réellement exercées. Dans une large mesure, le contentieux de la qualification porte ...

VIGILANCE SUR LE FORMALISME DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Le dispositif de rupture conventionnelle connaît un vif succès depuis son introduction dans le Code du travail en 2008, puisque ce sont en moyenne 36 500 ruptures conventionnelles qui sont homologuées chaque mois. La Cour de cassation a progressivement étendu son champ d’application, ce qui a conforté le recours à ce mode de rupture. Sous la seule ...

S’AFFRANCHIR DU CADRE LÉGAL DU LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE EST POSSIBLE EN CONCLUANT UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle, le législateur a prévu un dispositif protecteur institué par les articles L. 1226-10 et suivants du Code du travail, dispositif qui est susceptible d’entrainer plusieurs effets sur le contrat de travail du salarié déclaré inapte. Le processus est, en synthèse, le suivant : l’employeur doit chercher à reclasser le salarié déclaré ...

Les gérants des succursales de commerce de détail alimentaire : des travailleurs non-salariés bien qu’économiquement dépendants

Il y a, d’un côté, les salariés qui concluent un contrat de travail, lequel se définit comme l’engagement d’une personne d’exercer, pour le compte d’une autre et sous sa subordination, une activité moyennant rémunération. Cette subordination suppose l’exercice par l’employeur d’une autorité et d’un contrôle effectifs, ainsi que l’imposition de contraintes dans les conditions matérielles ...

L’accord de performance collective : l’outil rêvé de l’agilité de l’entreprise ?

Depuis 2013, le législateur avait expérimenté de modifier les rapports entre accord collectif et contrat de travail, pour faire primer le 1er sur le 2nd, révolution en droit français ; sans succès car les accords de maintien dans l’emploi (AME), mobilité interne (AMI) et préservation de l’emploi (APDE) ont fait un vrai « bide ». Fortes de ces ...
PETIT DÉJEUNER – DÉVELOPPEMENT DU CONTRAT ET DU DROIT SOCIAL DANS LA SPHÈRE PUBLIQUE – 26 MARS 2019     La distinction droit public / droit privé a longtemps gouverné notre ordonnancement juridique; tel n’est plus le cas, le droit public s’invite au sein des entreprises et organismes privés et le droit privé pénètre la ...

LA VIE PRIVÉE DU SALARIE DANS TOUS LES SENS

La frontière entre vie privée et vie au travail se réduit, ce qui est sans doute favorisé par le progrès technique et l’évolution des modes d’organisation du travail. Protégée par l’article 6 du Code civil et l’article L1121-1 du Code du travail, la vie privée du salarié dans le cadre de la relation de travail ...

Egalité professionnelle : bientôt la mise à l’index !

L’égalité professionnelle hommes – femmes paraît vouée au sort des bonnes résolutions du 1er janvier, éternellement affirmée, perpétuellement reportée : la communication impérative au comité d’entreprise des indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise a dix ans, l’obligation annuelle de négociation sur ce thème incluant « Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre ...

Heures supplémentaires : travail choisi ou commandé ?

Nombreuses sont les entreprises confrontées à des demandes de paiement d’heures supplémentaires, notamment devant les juridictions sociales. De telles demandes sont souvent liées à l’usage des nouveaux moyens de communication qui permettent d’être connecté à la sphère professionnelle en tout lieu et en tout temps. Quid des courriels envoyés à des heures matinales ou tardives, ...