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Catégorie : Droit pénal de l’entreprise

COVID19 – RESPONSABILITE PENALE DE L’AUTORITE LOCALE ET DE L’EMPLOYEUR EN PERIODE DE CRISE SANITAIRE

L’article 1 II de la Loi N° 2020-546 du 11 Mai 2020 insiste sur des principes élémentaires par toujours suivis en jurisprudence. L’article 1er II de cette Loi dispose : « Le chapitre VI du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3136-2 ...

VIE PRIVÉE| SEXE |VIE PUBLIQUE

L’auteur de diffusion publique d’un enregistrement portant atteinte à l’intimité sexuelle est passible de 2 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende, en vertu de 226-2-1 du code pénal. Ce texte incrimine pénalement le fait, « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public (…) tout enregistrement (…) portant sur (…) des images présentant un caractère sexuel, ...

AFFAIRE TEFAL

Maitre Joseph AGUERA et Maitre Caroline BLANVILLAIN partagent avec vous l’article paru dans le Journal Le Monde, à propos de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Lyon ce 24 octobre examinant -mais pour l’exclure au cas d’espèce – le statut de « lanceur d’alerte » revendiqué par une inspectrice du travail, poursuivie du chef ...

NOUVEAUTE SUR L’OBLIGATION DE DÉCLARATION EN CAS DE DÉTACHEMENT DE TRAVAILLEURS EN FRANCE

DES DISPENSES CREES PAR ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 4 JUIN 2019 ET DE NOUVELLES EXIGENCES EDICTEES PAR DÉCRET DU MEME JOUR. Pour mémoire, la Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » comportait un chapitre III dédié aux nouvelles « Mesures relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal ». Cette loi annonçait la ...

L’OBLIGATION DE VIGILANCE DU DONNEUR D’ORDRE : OUBLIEE OU MECONNUE ?

Vous êtes une personne morale ou physique Vous signez un contrat en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce pour un montant égal ou supérieur à 5 000 euros HT Vous devez vérifier la régularité de la situation de votre cocontractant quel que soit votre secteur d’activité ...

DE LA CONSTRUCTION AFFIRMEE D’UNE EUROPE SOCIALE

Après l’esprit de solidarité manifesté envers les anciens pays du bloc de l’Est et le dynamisme économique de ces derniers renforcé par leur intégration au Marché Unique Européen, les Etats-Membres de l’Union Européenne ont décidé de réviser l’ancienne directive relative au détachement. Cette révision témoigne de l’attachement des pays-membres aux valeurs universelles défendues par le ...

CREATION D’UN NOUVEAU CAS DE TRAVAIL DISSIMULE PAR DISSIMULATION D’ACTIVITE

La « fraude au détachement » est incriminée pénalement par la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », loi entrée en vigueur le 7 septembre. La Loi du 5 septembre 2018 dite « Loi Avenir Professionnel » relative à la formation professionnelle comporte trois titres (Titre I : « vers une nouvelle société de compétence » // Titre II « Une indemnisation du chômage plus ...