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Catégorie : Pouvoir disciplinaire

Congés payés : l’absence de réponse de l’employeur à la demande du salarié vaut acceptation

⚠️Employeur, attention de bien veiller à répondre à une demande de congé payé. A défaut celle-ci est réputée avoir été acceptée. La fixation de la date des congés payés est une prérogative de l’employeur et le salarié doit s’y conformer. Ainsi, un salarié ne peut pas fixer seul ses dates de congés et partir sans ...

L’entretien annuel peut s’analyser en une sanction disciplinaire

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-13.833. “Après avoir relevé que, dans son compte rendu d’entretien, l’employeur reprochait au salarié son attitude dure et fermée aux changements, à l’origine d’une plainte de collaborateurs en souffrance, des dysfonctionnements graves liés à la sécurité électrique et le non-respect des normes réglementaires, et l’invitait de ...