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Catégorie : Relation avec les instances représentatives du personnel

L’action en discrimination syndicale dans le déroulement de la carrière : les possibles moyens de défense de l’employeur

Un salarié qui se dit victime de discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière utilise généralement la méthode de comparaison avec un « panel » de collègues de travail. Elle lui permet de mettre en perspective le traitement défavorable qu’il allègue et d’évaluer (et chiffrer) ses préjudices. Lorsqu’une telle action est menée à l’encontre d’un employeur, ...

Respect de la vie personnelle et affichage du CSE

Jean-Baptiste TRAN MINH revient sur un arrêt récent de la Cour de cassation qui reconnait au CSE le droit d’afficher des informations relevant de la vie personnelle du salarié sous certaines conditions. ⚠️ ⚠️ ⚠️ Au visa de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article ...

Quand l’employeur doit assurer deux obligations qui s’accommodent mal

Souvent et à bien des égards, l’employeur se retrouve face à des impasses en raison de la protection accordée aux salariés protégés. Par un arrêt du 1er décembre 2021, la Haute juridiction a eu l’occasion de se prononcer sur deux obligations qui s’imposent à l’employeur qui peuvent parfois mal cohabiter : celle de l’obligation de réintégration ...

💡 Licencier un salarié protégé : une mission impossible ?

La mise en œuvre d’une procédure de licenciement à l’encontre d’un salarié protégé est très souvent redoutée par les DRH. En effet, il n’est pas toujours aisé de convaincre l’Inspecteur du Travail et d’obtenir cette fameuse autorisation qui permettra ensuite de notifier le licenciement du salarié. L’enjeu est important…🤨 Outre le désaveu pour l’entreprise en ...

Plus de RSE pour le CSE

L’activité législative de cet été est venue confirmer le rôle central de l’entreprise au sein de la société civile et de son écosystème en général. L’implication des instances représentatives du personnel dans la Responsabilité sociale/sociétale de l’entreprise s’en voit considérablement élargie.   Définie en 2001 comme « un concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations ...

Négocier les salaires en sortie de crise : êtes-vous prêts ?

L’Insee et la Banque de France viennent de relever leurs prévisions de croissance pour la France, laquelle devrait dépasser 6 % en 2021. Bruno Le Maire, de son côté, n’hésite pas à mobiliser, fin août, les « patrons » sur le sujet des salaires, les incitant à partager les fruits de la croissance ! Rappelons-le aussi, l’Etat ayant ...

L’expertise sur la politique sociale de l’entreprise : un droit d’accès de l’expert limite aux informations contenues dans la BDES ?

1/ Le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi[1]. Les thèmes faisant l’objet de cette consultation sont limitativement les suivants : (i) l’évolution de l’emploi, (ii) les qualifications, (iii) le programme pluriannuel de formation et les actions de formation envisagées, (iv) l’apprentissage et les conditions ...

L’utilisation des heures de délégation hors temps de travail

L’utilisation des heures de délégation hors temps de travail doit être justifiée Un récent arrêt de la Cour de cassation a fermement recadré le sujet de l’utilisation des heures de délégation hors temps de travail. Cette utilisation ne peut constituer qu’une exception que le bénéficiaire doit justifier. Le sujet des heures de délégation renvoie habituellement ...

COVID19 – Instances représentatives du personnel – Nouvelles ordonnances du 1er Avril 2020

Au JO du 2 avril, ce matin, encore un foisonnement de textes en droit du travail pour répondre, de manière pratique, aux besoins des entreprises, pour faire face, à la crise que nous traversons. L’ordonnance n°2020-389 a retenu mon attention sur deux points importants. 1°/ La suspension des processus et des délais électoraux. La loi sur ...