ETES-VOUS BIEN A JOUR DANS VOS DELEGATIONS DE POUVOIRS ? Rappel sur la question des responsabilités pénales dans l’entreprise. En droit pénal du travail et en droit pénal de l’entreprise ou des affaires, la question des délégations de pouvoirs est fondamentale à deux titres principaux : d’abord, parce qu’en matière de Santé et de Sécurité au travail, ...
Les modalités de constat de l’inaptitude physique du salarié ont fait l’objet d’une réforme par la loi travail n° 2016-1088 du 8 août 2016. La méthodologie à suivre résulte des dispositions des articles L.4624-4 et R.4624-42 du code du travail. En synthèse, le constat d’inaptitude doit intervenir à l’issue d’une procédure concertée qui implique le ...
On connaît désormais sur le bout des doigts la litanie des gestes barrières issue de la crise sanitaire : elle est rappelée à chaque communication officielle, placardée sur tous les supports imaginables. Comme à chaque crise, la population s’est rapidement scindée entre les craintifs, les bons élèves de sang-froid et les têtes brûlées. L’entreprise ne ...
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (L.4121-1 du code du travail). Cette obligation a fait l’objet de décisions judiciaires et de rappels notamment sur le site du gouvernement dans le cadre du traitement de la crise sanitaire, que ce soit pour les ...
Dans une ordonnance de référé du 7 mai 2020 rendue suite à la requête introduite par la CGT, le Président du Tribunal Judiciaire du HAVRE a contraint RENAULT à suspendre sa production de l’usine de SANDOUVILLE en raison de l’irrégularité de la consultation du CSE sur le projet de reprise d’activité. Le Président a retenu ...
« Il ne saurait y avoir, dans une entreprise, une responsabilité absolue et des sujets passifs. Il y a des êtres humains, qui sauf à nier leur humanité et les devoirs qu’elle implique, doivent mutuellement coopérer, pour la sécurité de tous », ainsi s’exprimait en 2003, Monsieur Sargos, alors Président de la Chambre sociale de la Cour de cassation. En ...
Après Amazon, Carrefour.. Le même jour que pour Amazon, le tribunal judiciaire de Lille a rendu une ordonnance sur le même thème -l’effectivité des mesures de prévention- à l’encontre de la société CVS exploitant un magasin Carrefour Market. Des différences notables existent cependant entre les deux décisions. L’instance lilloise résulte d’une saisine directe de l’inspecteur ...
Le Covid 19 n’épargne pas les Grands de ce monde, ni Amazon… L’ordonnance rendue hier par le tribunal de Nanterre contre Amazon a déjà fait grand bruit. La notoriété de l’enseigne, le nombre de ses aficionados et de ses détracteurs y est pour beaucoup, comme bien sûr l’objet du litige, à savoir les mesures de ...
Dans l’attente de la publication des ordonnances tant attendues … Audrey NIGON, collaboratrice du cabinet a réalisé pour vous l’infographie ci-jointe : Infographie Droit de retrait du salarié
Par-devant les juridictions sociales, il est souvent question de l’obligation de sécurité de l’employeur. Le salarié doit, lui aussi, répondre de cette obligation et ce en vertu de l’article L 4122-1 du code du travail. En cas de manquement à celle-ci, il s’expose à des sanctions disciplinaires. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation, ...
