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Classement en invalidité d’un de vos salariés : faut-il organiser la visite médicale de reprise ?

Anne Catherine HIVERT

1°/ Classement en invalidité : qu’est-ce que c’est ?

L’assurance invalidité du régime général de sécurité sociale a pour objet de procurer un minimum de ressources à l’assuré qui subit une réduction durable de sa capacité de travail d’origine non professionnelle.

L’état d’invalidité est en effet constaté par le médecin conseil de la CPAM lorsqu’il réduit au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain du salarié.

Une pension lui est attribuée si son état ne lui permet plus de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité.

L’état d’invalidité est apprécié globalement en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales de l’assuré ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle à l’une des dates suivantes :

– après consolidation de la blessure en cas d’accident autre qu’un accident du travail ;

– à l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié des prestations en espèces de l’assurance maladie ;

– après stabilisation de son état intervenue avant l’expiration du délai permettant de bénéficier des prestations en espèces de l’assurance maladie ;

– au moment de la constatation médicale de l’invalidité. Il s’agit alors de la date de la première constatation médicale, qu’elle soit faite par le médecin traitant ou à l’occasion d’un quelconque examen médical à l’initiative de la caisse d’assurance maladie.

Les personnes concernées sont classées dans l’une des 3 catégories déterminant le montant de la pension versée par la caisse primaire d’assurance maladie :

– invalides capables d’exercer une activité rémunérée (1e catégorie) ;

– invalides absolument incapables d’exercer une activité professionnelle quelconque (2e catégorie) ;

– invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession quelconque, sont en outre dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (3e catégorie).

La pension d’invalidité est toujours concédée à titre temporaire. Elle peut être révisée, supprimée ou suspendue. En cas de reprise du travail, la pension est suspendue en tout ou partie lorsque, pendant 2 trimestres consécutifs, le montant cumulé de la pension et des salaires ou gains de l’assuré excède le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité.

L’invalidité, au sens de la sécurité sociale, ne doit pas être confondue avec l’inaptitude physique du salarié, ni avec la qualité de personne handicapée.

2°/ Classement en invalidité et incidence sur la relation de travail

Le classement du salarié en invalidité n’a aucune incidence directe sur la relation de travail.

En effet, ce seul classement ne met pas fin à la suspension du contrat de travail résultant de l’arrêt maladie, ce que seule la visite médicale de reprise réalisée par le médecin du travail peut faire (Cass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-45.210).

Par des arrêts de 2011 et 2016, la Cour de cassation a eu l’occasion d’affirmer que, dès lors que le salarié informe son employeur d’un classement en invalidité 2e catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, l’employeur doit prendre l’initiative et faire procéder à une visite de reprise qui met fin à la suspension du contrat de travail (Cass. soc., 25 janv. 2011, n° 09-42.766 ; Cass. soc., 17 mai 2016, n° 14-23.138).

Antérieurement à l’arrêt de 2011, la Cour de cassation estimait que l’employeur était tenu de faire passer la visite médicale de reprise au salarié classé en invalidité deuxième catégorie dès lors que celui-ci, remplissant les conditions pour en bénéficier, lui en avait fait la demande (Cass. soc. 9-7-2003 n° 01-42.906 F-D) et se tenait à sa disposition pour qu’il y soit procédé (Cass. soc. 28-10-2009 n° 08-43.251).

Mais, en l’absence d’une telle demande, le contrat pouvait demeurer suspendu durant plusieurs années faute de visite de reprise.

Par un arrêt du 23 septembre 2020, la Cour a apporté une précision supplémentaire et importante aux arrêts de 2011 et 2016, en indiquant explicitement que la poursuite des arrêts de travail ensuite du classement en invalidité 2e catégorie ne fait pas obstacle à l’obligation de l’employeur d’organiser la visite de reprise (Soc., 23 sept. 2020, n° 18-26.481).

Dans ces conditions, il apparaît plus sécurisé d’ajuster les pratiques au regard de la solution de cet arrêt.

Par conséquent, dès lors que le salarié vous informe de son classement au titre de l’invalidité de catégorie 2, il convient d’organiser une visite de reprise, peu important que le salarié continue de fournir des arrêts de travail ou qu’il ne communique plus d’arrêt de travail.

Ce n’est que si le salarié vous fait part explicitement et sans ambiguïté de son souhait de ne pas reprendre le travail (un écrit sera nécessaire, pour éviter toute difficulté probatoire) que vous pourrez vous dispenser d’organiser de visite de reprise…

En cas de classement au titre de l’invalidité de catégorie 1, sauf à ce que le salarié cesse d’adresser des arrêts de travail, il n’y a pas lieu, dans ce cas, d’organiser une visite médicale de reprise.

En cas de doute sur la conduite à tenir, vous pouvez en parler à votre avocat !

 

Article rédigé par Maître Laure Mazon.