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Les expertises

Concurrence déloyale

Pratiques restrictives de concurrence

Sa culture économique et sa connaissance de la réglementation visant à encadrer les relations commerciales entre les acteurs économiques sont des atouts permettant aux avocats spécialisés en droit de la concurrence de chez AGUERA AVOCATS (Paris, Lyon, Chambéry) d’intervenir dans les litiges spécifiques relevant des pratiques restrictives de concurrence tels notamment :

  • La rupture brutale de relations commerciales établies : anticipation des litiges par une analyse individualisée de la relation dont la rupture est envisagée, négociation et rédaction des protocoles transactionnels sur les conséquences de la rupture, gestion des contentieux en demande ou en défense
  • Le déséquilibre significatif entre fournisseurs et distributeurs : analyse des contrats et conseil dans la négociation à la lumière des règles du droit civil issues de la réforme du droit des contrats et du droit commercial, gestion des contentieux.

Concurrence déloyale

Le respect du principe de la liberté du commerce et de l’industrie et de la libre concurrence est garanti s’il est encadré.

La concurrence déloyale se définit comme les pratiques commerciales contraires à la loi et aux usages :

  • Débauchage fautif de salariés
  • Violation de clause de non-concurrence
  • Démarchage fautif de clientèle
  • Dénigrement
  • Parasitisme
  • Contrefaçon

AGUERA AVOCATS vous assiste dans la mise en place de procédures adaptées pour protéger votre entreprise contre ces procédés déloyaux (clauses de non-concurrence, protection des informations confidentielles, non-sollicitation de clientèle).

Son expérience contentieuse lui permet d’agir pour obtenir des mesures d’instruction in futurum visant à établir la preuve des agissements déloyaux et être indemnisé des préjudices en résultant.