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Congés payés : l’absence de réponse de l’employeur à la demande du salarié vaut acceptation

Anne Catherine HIVERT

⚠️Employeur, attention de bien veiller à répondre à une demande de congé payé. A défaut celle-ci est réputée avoir été acceptée.

La fixation de la date des congés payés est une prérogative de l’employeur et le salarié doit s’y conformer.

Ainsi, un salarié ne peut pas fixer seul ses dates de congés et partir sans autorisation préalable de son employeur. Il commettrait une faute qui justifierait le prononcé d’une sanction.

De cette prérogative découle une responsabilité pour l’employeur : il doit s’assurer que chacun des salariés puisse bénéficier de son droit aux congés annuels sous peine de sanctions civiles et pénales.

De même, il doit se positionner lorsque le salarié formule une demande et ne doit pas laisser ce dernier dans l’expectative.

Il ne peut ainsi pas reprocher au salarié ayant émis des vœux quant à ses dates de départ d’être parti en congé sans autorisation.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 6 avril 2022 (Cass. soc., 6 avril 2022, n°20-22.055).

En l’espèce, un salarié a demandé l’autorisation de s’absenter une journée. L’employeur n’ayant pas répondu, le salarié a considéré que son silence valait acceptation et s’est absenté le jour souhaité.

L’employeur lui a alors notifié un avertissement au motif qu’il s’était absenté sans autorisation préalable, sanction que le salarié a contestée.

La Cour d’appel a annulé ladite sanction et la Cour de cassation a confirmé cet arrêt en admettant que l’employeur n’ayant pas expressément formulé un refus, le salarié avait pu considérer que sa demande était acceptée.

L’absence de réponse vaudrait donc validation tacite des congés.

Afin d’éviter toute difficulté, une réponse, par écrit, doit donc être apportée à une demande de congé.

Le sujet des congés est sensible et l’organisation de ceux-ci peut s’avérer délicate. N’hésitez alors pas à vous rapprocher du Pôle Conseil de notre Cabinet si vous avez la moindre hésitation !

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