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Cotisations et contributions sociales : Comment valider vos pratiques ?défendre une pratique antérieurement admise ou préconisée par une circulaire ?

Anne Catherine HIVERT

Application de la réglementation relative aux cotisations et contributions sociales : Comment valider vos pratiques sans attendre le redressement ? Comment défendre une pratique antérieurement admise ou préconisée par une circulaire ?

Notre système de sécurité sociale est déclaratif : les cotisations sociales sont calculées et payées par les entreprises, lesquelles transmettent une déclaration aux organismes chargés du recouvrement.

Le pendant de ce système est le contrôle qui vient a posteriori pour vérifier la bonne application de la réglementation, l’exactitude des calculs opérés …

Avec une réglementation foisonnante, mouvante et pas toujours limpide, les risques d’oublis, d’erreurs d’application, de divergences d’interprétations sont nombreux.

Des outils existent pour clarifier, sécuriser une situation en amont d’un contrôle « subi » opéré par les agents des organismes chargés du recouvrement afin de ne pas se retrouver à devoir s’acquitter de cotisations dues sur les trois dernières années, avec les majorations de retard venant en sus (1).

D’autres outils peuvent être utilisés pour contester les redressements lorsque les conclusions de l’agent du recouvrement heurtent une pratique antérieurement admise par l’organisme (accord tacite) ou sont contraires à des précisons apportées par  des circulaires dont le cotisant a fait application (opposabilité des circulaires) (2).

1 – URSSAF, dis-moi si ma pratique est conforme ?

1 -1 – Le rescrit social

Présentation du rescrit social :

Le rescrit social consiste, pour un futur cotisant, un cotisant ou son conseil, à interroger l’organisme de recouvrement dont il dépend sur l’application à une situation précise de la législation relative aux conditions d’affiliation au régime général ou de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale contrôlées par ces organismes (articles L.243-6-3 et R.243-43-2 du CSS).

Cette procédure est également applicable aux contributions : versement transport, Fnal, contributions d’assurance chômage…

La question posée doit être nouvelle et non dépourvue de caractère sérieux.

La demande de rescrit doit notamment comporter :

  • les indications relatives aux dispositions législatives et réglementaires au regard desquelles il est demandé que la situation soit appréciée ;
  • une présentation précise et complète de la situation de nature à permettre à l’organisme de recouvrement d’apprécier les conditions dans lesquelles s’applique la réglementation.

Cette demande ne peut être faite lorsqu’un contrôle a été engagé ou lorsqu’un contentieux en rapport avec cette demande est en cours.

Instruction de la demande :

L’organisme de recouvrement dispose d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue pour notifier sa réponse.

Effets de la décision de rescrit social :

La décision de l’organisme est opposable pour l’avenir à l’ensemble des organismes de recouvrement tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée n’ont pas été modifiées. En cas de contrôle vous pouvez donc en faire état pour éviter un redressement.

En l’absence de décision à l’issue du délai de trois mois, l’organisme de recouvrement ne peut engager un redressement de cotisations fondé sur le point de législation qui a fait l’objet de la demande.

Il faut savoir que l’organisme de recouvrement peut retrouver « sa liberté ». S’il entend modifier pour l’avenir sa décision, il en informe le demandeur qui dispose de voies de recours.

Le rescrit social permet donc de sécuriser une situation (si l’URSSAF la valide). Il trouve tout son intérêt lorsque les textes sont peu précis ou que vous vous trouvez dans une situation atypique.

Les rescrits sont traités au sein de l’URSSAF par un pôle régional d’assistance juridique qui est séparé du pôle contrôle. Cette précision peut rassurer certains qui craignent que le rescrit social ne déclenche ensuite un contrôle.

1-2 – Les contrôles à la demande

La loi ESSOC (Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance) a introduit dans son Chapitre Ier : « Une administration qui accompagne » et un « Droit au contrôle et opposabilité du contrôle ».

Présentation du contrôle à la demande :

Toute personne peut demander à faire l’objet d’un contrôle prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La demande précise les points sur lesquels le contrôle est sollicité (articles L. 124-1 et L. 124-2 du code des relations entre le public et l’administration).

L’administration procède à ce contrôle dans un délai raisonnable, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l’administration dans l’impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle.

Effets du contrôle:

Le cotisant contrôlé peut opposer les conclusions expresses du contrôle effectué par l’organisme de recouvrement.

Comme pour le rescrit la position de l’organisme cesse d’être opposable :

  • en cas de changement de circonstances de droit ou de fait postérieur de nature à affecter leur validité ;
  • lorsque l’administration procède à un nouveau contrôle donnant lieu à de nouvelles conclusions expresses.

A quoi s’expose la société ? Est-ce faire entrer le loup dans la bergerie ?

Lorsque l’administration constate, à l’issue de son contrôle, une méconnaissance des règles applicables à la situation de la personne contrôlée, le cotisant sera invité à la régulariser mais sans devoir des majorations de retard ou des pénalités (droit à l’erreur).

L’article L. 123-1 code des relations entre le public et l’administration prévoit en effet que la personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué.

Sachez que le gouvernement vient de lancer un site OUPS (https://www.oups.gouv.fr/professionnel.html) qui retrace les erreurs les plus fréquentes notamment en matière de déclaration et de paiement des cotisations, et donne des conseils pour les régulariser.

2 – Les moyens à opposer à une remise en cause de pratiques antérieurement admises ou de pratiques correspondant aux préconisations d’une circulaire

A l’issue de son contrôle l’agent du recouvrement peut estimer que votre application de la législation en matière de cotisations ou contributions sociales n’est pas conforme.

En dehors de la divergence d’interprétation que l’on peut avoir d’un texte, il peut arriver que cette pratique aujourd’hui contestée par l’agent du recouvrement avait été admise lors d’un précédent contrôle : vous pourrez invoquer « l’accord tacite ».

2-1 – L’accord tacite

L’article R. 243-59-7 du CSS prévoit que le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement n’ont pas donné lieu à observations de la part de l’organisme effectuant le contrôle … dès lors que :

1° L’organisme a eu l’occasion, au vu de l’ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments

2° Les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés sont inchangées.

Pour sa défense, l’URSSAF oppose souvent le principe son lequel le simple silence de l’organisme ne vaut pas accord tacite.

Cette position n’est pas suivie par les tribunaux qui retiennent que l’absence d’observations de la part de l’organisme vaut bien acceptation tacite de sa part, sous réserve bien évidemment que le service ait eu tous les moyens de se prononcer en connaissance de cause et n’a nullement formulé d’observations sur un point précis.

L’intérêt est de faire annuler le redressement portant sur une pratique précédemment validée, même de façon implicite.

2-2- L’opposabilité des circulaires

 

Tout cotisant peut se prévaloir de l’opposabilité des circulaires pour faire échec à un redressement lorsqu’il a appliqué l’interprétation préconisée par la circulaire ou l’instruction (article L. 243-6-2 du Code de la sécurité sociale).

L’équivalent n’existe pas pour les organismes de recouvrement qui ne sauraient se prévaloir d’une interprétation préconisée par la circulaire pour l’opposer au cotisant.

Les circulaires ne sont toutefois opposables par le cotisant que sous certaines conditions :

  • la circulaire ou l’instruction ministérielle doit émaner du ministre chargé de la Sécurité sociale, et donc revêtir le timbre de la direction de la Sécurité sociale
  • la circulaire ou l’instruction ministérielle doit être publiée au bulletin officiel du ministère chargé de la Sécurité sociale, sous forme papier ou électronique, disponible sur le site : www.solidarité-sante.gouv.fr, sous la rubrique documentation ou sur le site unique du premier ministre : www.circulaires.gouv.fr
  • la législation sur laquelle s’appuie la circulaire est toujours applicable
  • la circulaire ou l’instruction ministérielle doit encore être en vigueur

Sous ces réserves, le cotisant peut justifier de sa pratique comme étant conforme aux préconisations de la circulaire et faire échec, sur ce point, au redressement.

 

Un mot de fin :

On perçoit une volonté du législateur de faciliter l’accès à la norme, de sécurisation des cotisants (Droits des cotisants), d’instaurer plus de dialogue et de solutions alternatives au contentieux avec la généralisation de la médiation, la possibilité de transiger (ce dispositif apparait toutefois mort-né).

A vous d’utiliser ces outils quand c’est possible.

Le contentieux restera toutefois inéluctable pour certaines problématiques comme le travail dissimulé ou pour faire trancher une question de droit.

 

Article rédigé par Maitre Edith COLLOMB-LEFEVRE