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COVID19 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : précisions importantes dans un Q&R du Ministère du travail du 17 Avril 2020

Anne Catherine HIVERT

Le nouveau Questions Réponses publié vendredi 17 avril 2020 en fin de journée, apporte des précisions utiles pour les entreprises qui envisagent de récompenser spécifiquement leurs salariés qui se rendent sur leur lieu de travail malgré l’épidémie.

Je publiai jeudi dernier un article à ce sujet https://www.linkedin.com/pulse/la-prime-exceptionnelle-de-pouvoir-dachat-bon-outil-pour-laure-mazon/ regrettant de ne pas pouvoir répondre avec certitude, à nos entreprises clientes, à la seule lecture de l’ordonnance n° n°2020-385 du 1er avril 2020 sur les nouvelles modalités de versement de la prime « MACRON » à raison des conditions de travail liées au Covid 19.

Chers DRH, chers services juridiques, les réponses que nous attendions :

–       La prime peut-elle être versée à une partie seulement des salariés ?

La réponse à la question 1.5 est primordiale : Oui, nous dit Madame le Ministre et précise :

(…) – soit par l’exclusion d’une partie des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond. En effet, par cohérence avec le plafonnement du niveau de rémunération des salariés bénéficiaires ouvrant droit à l’exonération, l’employeur peut choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain niveau (qui peut être différent de celui de 3 SMIC qui limite l’éligibilité à l’exonération) ;

– soit à raison des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 (cf. points 2.3 à 2.6 et 2.11) (…) ».

–       Comment utiliser le nouveau critère « conditions de travail liées à l’épidémie de Covid 19 ?

Les réponses aux questions 2.5 et 2.6 sont à relever.

2.5 : (…) La prime peut être modulée pour l’ensemble des salariés ayant continué leur activité durant la période d’urgence sanitaire (qui a débuté le 12 mars 2020) ou pour certains d’entre eux en raison de conditions spécifiques de travail liées à l’activité de l’entreprise (activité obligeant à se déplacer sur place dans l’entreprise, activité au contact du public …).

Il est notamment possible de majorer substantiellement la prime pour l’ensemble des salariés ayant continué leur activité pendant la période d’urgence sanitaire ou seulement pour les personnes ayant été au contact du public. Dans ce cas, l’appréciation sur 12 mois des conditions d’octroi de la prime ne s’applique pas.

Une modulation tenant compte des différences dans les conditions de travail des salariés ayant continué leur activité est également possible. Il est par exemple possible de différencier le niveau de la prime des salariés ayant continué leur activité en télétravail de celui versé à ceux qui ne pouvaient pas recourir au télétravail et ont dû se rendre sur leur lieu de travail.

Il est également possible, par exemple, de majorer la prime pour les salariés ayant été astreints de se rendre sur leur lieu de travail habituel pendant une large part de la période d’urgence sanitaire, par rapport à celle versée à des salariés ayant subi ces conditions de travail pendant une plus courte période.

2.6 Une entreprise peut-elle exclure du versement des salariés qui n’étaient pas présents pendant la période d’urgence sanitaire ?

OUI. L’objectif du nouveau cas de modulation prévu par l’ordonnance 202-385 est de permettre de récompenser la possibilité de prendre en compte la présence effective du salarié, en excluant, par exemple, les salariés en télétravail (…).

Est-ce juridiquement satisfaisant ?

Si nous pouvons nous féliciter du pragmatisme et des réponses très concrètes apportées par ce nouveau document Q&R, il est important de relever que nous ignorons quelle sera sa portée et les positions :

–       de l’URSSAF en cas de contrôle : suivra-t-elle les précisions du Ministre du travail ? On peut le penser.

–       du Conseil de prud’hommes : des salariés de l’entreprise contraints de ne pas travailler et donc privés du versement de la prime exceptionnelle pourraient effectivement se plaindre de la situation et réclamer des rappels de salaire à ce titre. On peut l’espérer.

En conclusion, les signaux sont « au vert » pour décider soit avec ses partenaires sociaux, soit de manière unilatérale du versement d’une prime exonérée socialement et fiscalement dans la limite de 3 SMIC annuels à ces seuls salariés qui travaillent physiquement au sein des entreprises et qui sont davantage exposés au risque du Covid-19.

Ci après le lien vers le Q&R en ligne sur le site du Ministère du travail.

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/primes-exceptionnelles-et-epargne-salariale

 

Article rédigé par Maitre Laure MAZON.