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FAUTE INEXCUSABLE : LA CPAM DOIT RESTITUER LES SOMMES EXCEDENTAIRES VERSEES PAR L’EMPLOYEUR

Anne Catherine HIVERT

La Cour de Cassation rappelle invariablement que l’arrêt infirmatif – qui minore ou met à néant des condamnations prononcées en première instance – vaut titre exécutoire permettant ainsi à la partie initialement condamnée d’obtenir restitution des sommes excédentaires payées.

Une CPAM a toutefois tenté de remettre en cause cette solution de principe concernant les arrêts infirmatifs de jugements rendus par un Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale en matière de faute inexcusable pour s’opposer aux actions en restitution initiées à son encontre par un employeur.

En résumé :

Un Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a jugé qu’une Société, en sa qualité d’employeur, avait commis une faute inexcusable à l’origine de la maladie professionnelle de plusieurs de ses salariés.

Le Tribunal a donc alloué aux victimes ou à leurs ayants-droit une indemnisation.

Selon le mécanisme prévu par le Code de la Sécurité Sociale, la CPAM a donc indemnisé les salariés puis a récupéré le montant des sommes versées aux salariés auprès de la Société employeur.

La Société a interjeté appel des jugements.

La Cour d’Appel a partiellement infirmé les jugements en minorant le quantum des sommes allouées.

C’est donc tout naturellement que la Société a sollicité la restitution du trop-versé auprès de la Caisse, entre les mains de laquelle elle s’était exécutée.

La Caisse s’est toutefois opposée à cette demande au motif que l’employeur ne disposait pas, à son encontre, d’un titre exécutoire tiré des arrêts infirmatifs.

Le raisonnement était le suivant : la décision reconnaissant la faute inexcusable de l’employeur ferait naître un rapport de créance entre le salarié assuré et l’employeur, de sorte que seuls les salariés seraient les véritables créanciers indemnitaires.

Exprimé encore différemment, il appartiendrait à la Société employeur d’obtenir restitution des sommes excédentaires auprès de chacun des salariés en cas de réduction des indemnités allouées.

L’employeur a initié une procédure de recouvrement forcé à l’encontre de la Caisse, laquelle a saisi le juge compétent en matière d’exécution de la difficulté.

Par arrêt du 20 juin 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a ainsi dû rappeler que les arrêts de la Cour d’Appel, passés en force de chose jugée et ayant infirmé les dispositions des jugements sur le montant des indemnités, ouvraient droit à la restitution des sommes excédentaires versées par la Société et constituaient des titres exécutoires permettant à celle-ci d’en poursuivre le recouvrement forcé à l’encontre de la Caisse.

Il n’existe donc pas d’exception au principe en faveur des Caisses qui doivent restituer l’indu.

Article rédigé par Maitre Frédérique CECCALDI