Contentieux du Droit Social : Actualités
Droit du travail
Modes de preuve : accroissement des cas de recevabilité
Déjà en 2020, deux arrêts importants (i) ayant jugé loyaux des « éléments portant atteinte à la vie privée de la salariée », en dehors de tout stratagème et en raison de leur caractère « indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionné au but poursuivi, soit la défense [des] intérêt[s] légitime[s] de l'employeur », en vertu de l’exercice du « droit à la preuve » (Cass. Soc. 30 sept. 2020 n° 19-12.058) et (ii) ouvrant la possibilité de produire des éléments illicites mais indispensables à l’exercice de ce droit à la preuve, dès lors que le juge a préalablement vérifié qu’ils ne portaient pas « atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble » (Cass. Soc. 25 nov. 2020 n° 17-19.523) ;
Possibilité pour l’employeur de contrôler les données de l’agenda électronique du salarié, disponibles sur son ordinateur professionnel, sauf s’il les a clairement identifiés comme étant personnels (Cass. Soc. 9 nov. 2022 n° 20-18.922) ;
Licéité et loyauté d’une preuve issue d’informations contenues dans le profil LinkedIn d’un salarié (Cass. Soc. 30 mars 2022 n° 20-21.665) ;
Application du principe de « l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil » aux modes de preuve, supports de la décision pénale (« L’autorité absolue de la chose jugée au pénal s'oppos[e] à ce que l'intéressé soit admis à soutenir, devant le juge prud'homal, l'illicéité du mode de preuve jugé probant par le juge pénal » : Cass. Soc. 21 sept. 2022 n° 20-16.841) ;
Validité de l’apposition de la signature manuscrite numérisée de l’employeur sur un CDD (Cass. Soc. 14 déc. 2022 n° 21-19.841).
Droit de grève : périmètre étendu de la protection
Extension de la protection attachée à l’exercice du droit de grève à la simple « intention », manifestée entre des collègues, de faire grève (Cass. Soc. 23 nov. 2022 n° 21-19.722). Ainsi, inciter tout simplement des salariés à faire grève est assimilé à un fait commis à l'occasion de l'exercice du droit de grève, insusceptible de motiver par ailleurs un licenciement pour faute lourde ;
Extension du remboursement des allocations chômage perçues par le salarié en cas de licenciement jugé nul pour exercice du droit de grève (Cass. Soc. 18 janv. 2023 n° 21-20.311).
Faute grave
Menacer son employeur, dans un contexte de répétition, de porter plainte à son encontre en cas de procédure disciplinaire constitue une intimidation qui relève de l'abus du droit d'agir en justice (Cass. soc. 7 déc. 2022 n° 21-19.280).
Licenciement pour motif économique : précisions sur le contrôle du motif
Contrôle de la durée d'une baisse significative des commandes et/ou du chiffre d'affaires : elle s'apprécie en comparant leur niveau au cours de la période contemporaine du licenciement par rapport à celui de l'année précédente, à la même période (Cass. Soc. 1er juin 2022 n° 20-19.957) ;
Contrôle du juge civil : lorsque l’un des critères énumérés à l’article L. 1233-3 du Code du travail n’est pas établi, leur caractère non limitatif doit conduire le juge à examiner « tout autre élément de nature à justifier [des] difficultés » économiques (soit en l’espèce, un niveau d’endettement conséquent et des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social) (Cass. Soc. 21 sept. 2022 n° 20-18.511) ;
Contrôle de l’Administration : il ne doit pas conduire à exiger que le licenciement d’un salarié protégé soit « strictement nécessaire » à la sauvegarde de la compétitivité (CE 15 nov. 2022 n° 449317).
Droit de la faute inexcusable : vers un renforcement de l’indemnisation
Admission de la spécificité et de l’autonomie du « préjudice d’angoisse d’une mort imminente » par la Chambre mixte de la Cour de cassation (25 mars 2022 nos 20-15.624 et 20-17.072), en vertu d’une « réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime », avec un probable alignement à intervenir, en matière de faute inexcusable, de la 2ème Chambre civile qui, pour l’heure, s’oppose à une indemnisation autonome de ce préjudice, estimant qu’il est inclus dans le poste de préjudice des souffrances endurées (Cass. Civ. 2ème 18 avr. 2013 n° 12-18.199);
Revirement de jurisprudence : Les victimes d’une faute inexcusable peuvent prétendre à une indemnité complémentaire distincte de la rente, au titre des souffrances physiques et morales éprouvées après la consolidation (Ass. Plén. 20 janv. 2023 nos 21-23.947 et 20-23.673). La Cour de cassation jugeait jusqu’à présent que la rente indemnisait tout à la fois la perte de gain professionnel, l'incapacité professionnelle et le déficit fonctionnel permanent.
Maître Sahra CHERITI
Avocat Associé
Historique
-
Gare au licenciement verbal !
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Article
Annoncer à un salarié qu’il va être licencié et lui demander de ne plus venir travailler peut constituer un licenciement abusif. Pour autant, le formalisme du courrier recom... -
Contentieux du Droit Social : Actualités
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Article
Droit du travail Modes de preuve : accroissement des cas de recevabilité Déjà en 2020, deux arrêts importants (i) ayant jugé loyaux des « éléments portant atteinte à...
-
Résoudre les conflits par la médiation : et pourquoi pas ?
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Article
Le saviez-vous ? En tant qu'employeur, vous pouvez recourir à la médiation en cas de conflits entre vos collaborateurs ou avec vos collaborateurs, de mauvaise ambiance au sein... -
Convention de forfait en jours : le retour confirmé de la nullité et de l’insécurité
Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023Article
Par arrêt publié en date du 14 décembre 2022, la Cour de Cassation confirme vouloir renforcer le contrôle du contenu des accords collectifs, présidant à la conclusion des conven... -
Guerre en Ukraine et droit des contrats
Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023Article
La guerre en Ukraine, qui est avant tout une calamité qui s’abat sur sa population, génère des conséquences économiques pour de nombreux pays et des interrogations quant à son i... -
Pourquoi décompter la durée du travail de ses salariés ? quels sont les risques de ne pas le faire ? Comment y procéder ?
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Article
1/ Pourquoi décompter la durée du travail de ses salariés ? pour assurer le contrôle de leur durée du travail et veiller à ce que les durées maximales de travail soient r...
