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La démission existe t’elle encore ?

Anne Catherine HIVERT

Depuis 2008, les entreprises ont été forcées de constater que les salariés privilégiaient les demandes de rupture conventionnelles à la démission.

En effet, les entreprises sont de plus en plus confrontées à des demandes de rupture conventionnelle, mode autonome de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par lequel l’employeur et le salarié s’entendent pour mettre fin d’un commun accord au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie.

 ❓ Pour l’employeur, l’intérêt principal de la rupture conventionnelle est d’échapper à certaines règles contraignantes du licenciement.

En effet, lorsque ce dernier ne dispose d’aucun motif suffisamment objectif ou sérieux pour fonder un licenciement, mais qu’il ne souhaite pas conserver dans ces effectifs un salarié, la rupture conventionnelle peut constituer une porte de sortie amiable, ce d’autant qu’elle présente certains avantages pour le salarié, dont le travail ne correspond également plus à ses aspirations.

Contrairement à la démission, le salarié se voit octroyer une indemnité spécifique de rupture conventionnelle au moins égale à l’indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement, et a le droit, s’il en remplit les conditions, aux allocations chômage.

👉 En d’autres termes, la rupture conventionnelle est originellement le mode de rupture en cas d’insatisfaction réciproque.

❌ La difficulté peut survenir notamment lorsque l’intérêt à la rupture n’est pas partagé… et qu’en réalité, le salarié souhaite partir tout en s’assurant du bénéfice des allocations chômage.

💰 Bien évidemment accéder à une demande de rupture conventionnelle représente parfois un coût non négligeable pour les entreprises.

Quand le collaborateur ne présente pas une demande bien au-delà du minimum qui lui est dû…🤑

NB : l’indemnité versée est assujettie au forfait social et peut également être soumise à charges sociales dès le 1er euro si le salarié peut prétendre à une retraite à taux plein … ou non.

Au-delà, un autre mode de rupture reste prévu par le législateur, la démission, surtout lorsque le collaborateur a en réalité retrouvé un autre emploi…

En réalité, il semblerait que la rupture conventionnelle ait instauré une sorte de droit à l’indemnité de rupture peu importe les raisons du départ du salarié.

💡 Ceci étant, en cas de refus d’accéder à une rupture conventionnelle, il n’est pas à exclure que le salarié tente soit de convaincre son employeur en lui reprochant (menaçant ?) de nombreux griefs, soit de rompre son contrat de travail par tout moyen qui ne le priverait pas, à tout le moins de ses allocations chômages.

Ainsi, le salarié peut tout mettre en œuvre (refuser d’exécuter ses missions ou de se conformer aux directives de son employeur…) pour perturber le bon fonctionnement de l’entreprise, afin qu’une procédure de licenciement soit diligentée à son encontre, être placé en arrêt maladie pendant de nombreux mois, jusqu’à une éventuelle déclaration d’inaptitude…

Par ailleurs, il n’est pas impossible non plus qu’en cas de refus, le salarié décide de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, étant précisé qu’il s’agit d’un mode autonome de rupture du contrat de travail qui se distingue de la démission par le fait que le salarié considère que c’est l’employeur qui, en raison de ses manquements, est à l’origine de la décision.

 ⚖️ La prise d’acte implique la saisine du Conseil des prud’hommes par le salarié pour voir reconnaître par les juges la responsabilité de l’employeur.

 📌Vous l’aurez compris, refuser une rupture conventionnelle peut-être contreproductif pour l’entreprise et amener à une situation de crispation avec le salarié.

Au-delà, l’intérêt peut devenir réciproque lorsqu’il apparaît que le salarié n’est finalement plus motivé par son poste.

A notre sens, il convient de traiter chaque demande au cas par cas, au regard de la situation du salarié, de son ancienneté, des relations entretenues avec l’entreprise depuis son embauche, de la satisfaction quant au travail réalisé, mais également d’évaluer les enjeux financiers, politiques et les éventuels risques contentieux.

 Il peut être également rappelé aux collaborateurs l’existence depuis novembre 2019 de la démission pour reconversion professionnelle, laquelle ouvre aux allocations chômage…

Article corédigé par Maître Christian BROCHARD et Madame Paola GIRARDIN

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