« Plan indépendants » : valorisation du patrimoine professionnel et protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel
La France comptant environ 2,8 millions de travailleurs indépendants, la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante vise précisément, selon l’exposé des motifs, à « encourager le travail indépendant : fluidification des parcours, meilleure protection du travailleur indépendant, cadre plus propice au rebond, accès plus simple à la formation, simplification de la transmission-reprise d’entreprise… ».
Les mesures essentielles sont les suivantes :
Création d’un statut unique pour les entrepreneurs individuels protecteur de leur patrimoine personnel
Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est supprimé.
Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, constitué des biens, droits et obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes, est désormais insaisissable pour ses créanciers professionnels.
Auparavant, seule la résidence principale de l’entrepreneur individuel était protégée, ce dernier restant responsable des dettes de son entreprise sur son patrimoine personnel.
La séparation est désormais automatique, mais la frontière entre les patrimoines pourrait être remise en cause en cas d’usage professionnel de biens personnels.
Si l’entreprise est déjà existante, la dissociation des patrimoines s'appliquera aux créances nées après le 14 mai 2022.
L’entrepreneur peut renoncer au bénéfice de cette séparation pour un créancier personnel spécifique, ce qui sera certainement le cas pour les établissements bancaires sollicitant des garanties sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
L’administration fiscale et sociale pourra également accéder à l’ensemble des biens de l’entrepreneur individuel pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu, la taxe foncière et les prélèvements sociaux.
Valorisation du patrimoine professionnel et simplification de la transmission
L’entrepreneur peut désormais transmettre l’intégralité ou une partie de son patrimoine professionnel sans procédure préalable de liquidation.
Cette transmission peut avoir lieu par vente, donation ou apports en société.
La transmission des droits et obligations issus du bail commercial est désormais possible en cas de transmission de patrimoine professionnel, toutes conventions tendant à interdire au locataire de céder son droit au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel sont réputées non écrites.
Surendettement du professionnel indépendant
La loi facilite le traitement des dettes professionnelles des gérants majoritaires de SARL en cas de défaillance afin que soient prises en considération les dettes professionnelles et non professionnelles de l’entrepreneur pour apprécier sa situation de surendettement.
Autres mesures
D’autres mesures sont également prévues et concernent notamment :
- L’élargissement des conditions d’accès des indépendants aux allocations de travailleur indépendant (ATI) ;
- La formation des indépendants ;
- L’habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances afin de :
o Simplifier, clarifier et mettre en cohérence les règles applicables aux professions libérales réglementées ;
o Faciliter le développement et le financement des structures d’exercice des professions libérales ;
- La procédure disciplinaire des experts-comptables.
Ci-dessous, le lien pour accéder à la loi du 14 février 2022 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045167536/
Historique
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