"C'est pas juste ... !"
« C’est pas juste… », une phrase qui semble traverser les âges. Le sentiment d’injustice semble effectivement exister de la plus tendre enfance, à la vie professionnelle. Les réclamations et contentieux relatifs à une situation d’inégalité de traitement sont de plus en plus en fréquents.
Demande fondée ou non, elle révèle quoiqu’il en soit une difficulté, juridique ou managériale.
Une actualité récente est venue illustrer cette situation dans le secteur médico-social, et la fameuse prime SEGUR. D’ailleurs, ce secteur connait bien le sujet : les associations sont tributaires de différents financeurs qui n’appliquent pas tous la même politique.
Comment justifier qu’en fonction des financeurs, vous ne puissiez pas verser aux salariés d’une même association les mêmes primes ?
De quoi parle-t-on juridiquement ?
Le principe « à travail égal, salaire égal » ne peut trouver application que lorsque les salariés sont placés dans une situation identique.
On entend par travail égal, un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charges physiques ou nerveuses.
Ceux-ci ne peuvent dès lors être traités différemment au regard d’une augmentation de salaire, du versement, de ses modalités, du calcul d’une prime, ou de tout autre avantage.
L’employeur garde la possibilité d’invoquer l’existence d’une raison objective à cette inégalité de traitement (comme par exemple l’urgence de recrutement, ou la pénurie de candidat). Mais encore faut-il arriver à le démontrer ...
Quels enjeux pour l’entreprise ?
Une méconnaissance de ce principe d’égalité de traitement peut impliquer :
- Des demandes de rappels de salaire, de prime, …
- Un manque de motivation, un désengagement des collaborateurs, une rancœur nourrie pendant des années.
Le contentieux sur cette problématique a de l’avenir devant lui : la Cour de cassation a grandement facilité pour le salarié l'accès aux bulletins de paie de ses collègues occupant des postes de niveau comparable (Cass. Soc., 8 mars 2023, n°21-12.492).
En d’autres termes, veiller au respect de l’égalité de traitement est un enjeu crucial pour l’entreprise. Pour autant en pratique, sa mise en œuvre est loin d’être aisée.
Quelles solutions ?
Garder une vision macro, malgré les recrutements.
Le problème ne survient pas seulement avec l’embauche de plusieurs salariés en même temps, mais peut survenir au fur et à mesure des embauches au fil des années.
Objectiver les décisions et assurer une communication adaptée.
Une décision comprise sera bien mieux acceptée.
Les employeurs eux aussi ne sont pas tous placés dans une situation identique pour gérer et notamment lorsque la décision ne relève pas de leur ressort. Pour autant, ils restent garants du respect de ce principe constant depuis la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, et se doivent de se trouver des solutions.
Article corédigé par Maître Olivia MONTMETERME et Maître Amandine DUPERRON
Historique
-
La vie privée du salarié à l’épreuve des droits de la défense de l’employeur
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Article
Si en matière prud’homale la preuve est libre, les exigences du droit à un procès équitable 1 s’opposent cependant à la recevabilité des preuves déloyales. Ainsi, lorsqu’un... -
Fatigue et droit du travail: un monde du travail éprouvé ?
Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Article
Quelques constats Plusieurs enquêtes publiées en 2023 alertent sur l’explosion des arrêts de travail en France. Selon l’enquête du groupe AXA de mai 2023, le nombre de jou... -
Soirée débat - Donner du sens au travail : une responsabilité de l'entreprise ?
Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023Article
Nous sommes heureux de vous convier à notre première soirée débat Le mardi 19 septembre 2023 au Cercle de l’Union Au programme : ◾ 16H30 : accueil ◾ 17H00 : débat en pr... -
Mise en place et fonctionnement du CSE : le match retour ?
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Article
Nous arrivons au terme de la plupart des premiers mandats de CSE issus de la réforme de 2017 et l’intérêt manifeste porté à notre dernier « post » proposant une formation sur le... -
"C'est pas juste ... !"
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Article
« C’est pas juste… », une phrase qui semble traverser les âges. Le sentiment d’injustice semble effectivement exister de la plus tendre enfance, à la vie professionnelle. Les ré...
-
Le droit pénal au service de la lutte contre la fraude sociale
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Article
« La fraude sociale, comme la fraude fiscale est une forme d'impôt caché sur les Français qui travaillent », a déclaré le Ministre délégué chargé des Comptes publics dans un ent...
