Article de Maître Audrey Nigon - Un syndicat peut agir en justice lorsqu’un représentant du personnel ou syndical est victime de harcèlement moral - LexBase
Publié le :
01/10/2024
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La Cour de cassation admet, pour la première fois, la recevabilité de l’action en justice d’un syndicat en
réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession, lorsque les faits allégués par le salarié, au
soutien de sa demande au titre d'un harcèlement moral, sont en lien avec son mandat [...]
Lire l’article de Maître Audrey Nigon, Avocat associée au sein du cabinet Aguera Avocat
Historique
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La Cour de cassation admet, pour la première fois, la recevabilité de l’action en justice d’un syndicat en réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession,...
