Consultation du CSE et inaptitude : La fin du casse-tête ?
La réforme de la procédure d’inaptitude n’a pas fait exception. Le législateur a manqué de précision quant à l’obligation de consulter le CSE en cas de dispense légale de reclassement. La question se posait en effet de la nécessité pour l’employeur de solliciter l’avis du CSE sur une recherche de reclassement qu'il n'est pas tenu d'effectuer !
Dans un arrêt du 8 juin dernier, la Cour de cassation vient trancher ce débat en adoptant une solution logique et conforme à la volonté du législateur de simplifier une procédure trop complexe (Soc., 8 juin 2022, n° 20-22.500).
Pour mémoire, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher « un reclassement sur un poste approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient situées sur le territoire national, ou aménager le poste proposé au besoin par la mise en œuvre de mutations, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail » (L. 1226-2 C. trav. ; L. 1226-10 C. trav.).
La loi prévoit néanmoins deux dispenses de reclassement lorsque :
- tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé
- l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail précisent par ailleurs que l’employeur doit recueillir l’avis du CSE avant toute proposition de poste de reclassement au salarié, que l’inaptitude soit professionnelle ou non.
Certains juges du fond n’ont pas hésité à sanctionner l’employeur lorsqu’il ne procédait pas à cette consultation préalable du CSE alors que le médecin du travail avait pourtant coché l’un de ces deux cas de dispense.
Désormais, l’employeur n’aura plus à se poser cette question et pourra limiter la consultation du CSE aux cas dans lesquels elle a un objet, c’est-à-dire lorsque le CSE a à se prononcer sur un reclassement possible et à rechercher des postes susceptibles d’être réellement proposés.
Cet arrêt est aussi l’occasion de vous rappeler la nécessité de bien formaliser les recherches de reclassement effectuées, même si la société est une PME n’appartenant pas à un groupe.
De même, est toujours d’actualité, la nécessité d’échanger par écrit en amont avec le médecin du travail afin qu’il vous aide dans cette recherche de reclassement et à identifier un éventuel poste compatible avec l’état de santé de votre salarié permettant son reclassement.
Il est aussi primordial de solliciter encore (dans l’attente de la position prochaine de la Cour de Cassation !) le médecin en cas de dispense de reclassement sur l’étendue de cette dispense si la société appartient à un groupe.
Vos recherches comme ces échanges pourront être transmis utilement au CSE pour qu’il se prononce et formule son avis (favorable ou non peu importe). Vous veillerez enfin à ce que l’avis du CSE soit explicite.
Si le CSE refuse de rendre un avis, il est recommandé de le convoquer à nouveau à une dernière réunion afin qu’il puisse rendre son avis. Il sera ensuite réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif, à défaut de cet avis dans le délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur des informations lui permettant de se prononcer (R. 2312-6 C. trav.).
Nous sommes à votre disposition pour vous aider dans toutes les étapes de la procédure. Nous disposons de calendriers indicatif de la procédure selon les situations.
Si vous êtes intéressés, écrivez-moi en MP.
Historique
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