LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE : PREMIER ARRET DE LA COUR DE CASSATION DEPUIS LA REFORME DE 2017
1°/ Le nouvel article L. 1226-2-1 du Code du Travail, issu de la loi du 8 août 2016, dite « loi travail » est à présent entré dans les mœurs, lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre la procédure de licenciement ou de défendre, au contentieux, le bien-fondé de la rupture, à l’aune du respect de l’obligation de reclassement.
Pour autant, la Cour de Cassation n’avait pas encore, jusqu’à présent, contrôlé ou régulé la « lecture » de cet article, consacré, au principal, au respect de l’obligation de reclassement incombant à l’employeur.
Un premier arrêt, en date du 26 janvier 2022 (1), vient inaugurer la probable œuvre jurisprudentielle à venir.
2°/ Pour mémoire, l’employeur peut rompre le contrat de travail du salarié inapte lorsqu’il justifie :
- de son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités dudit salarié,
- de la mention expresse dans l’avis du Médecin du travail d’une « dispense de reclassement »,
- du refus, par le salarié, de l’emploi proposé, étant précisé que cette proposition emporte présomption, au bénéfice de l’employeur, du respect de son obligation de reclassement.
3°/ C’est précisément cette présomption légale que la Cour de Cassation vient interpréter dans un sens restrictif.
En effet, en l’espèce, l’employeur, qui ne bénéficiait pas « d’une dispense de reclassement », avait procédé à des recherches et identifié trois postes administratifs, approuvés par les représentants du personnel, propositions toutes trois refusées.
L’employeur bénéficiait donc, dès lors et a priori, d’une présomption de respect de son obligation de reclassement, là où le texte fait d’ailleurs référence à « un emploi » proposé, et non pas trois.
La Cour de Cassation, tout au contraire, donnant d’ailleurs pleine force juridique aux échanges avec le Médecin du travail (2) retient qu’un poste de conducteur d’engins, suggéré par le Médecin du travail, n’avait pas fait l’objet d’une « évaluation » avec ledit Médecin du travail.
Partant, il est considéré que la présomption n’est pas invocable, à défaut d’une exécution loyale de l’obligation de reclassement.
L’attendu est le suivant :
« La présomption instituée par ce texte ne joue que si l’employeur a proposé au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités... ».
4°/ Il peut donc être retenu :
- que le refus d’un ou plusieurs postes de reclassement, adaptés, peut ne pas suffire à justifier du respect de l’obligation de reclassement, malgré une présomption légale en ce sens ;
- que les échanges avec le Médecin du travail demeurent « centraux », tandis qu’ils ne peuvent être ignorés, même s’ils sont contraignants.
Au-delà de cette première appréciation de la matière, la position de la Cour de Cassation est également attendue, s’agissant de l’obligation ou non de consulter le CSE, même en cas de dispense expresse de reclassement, les Juges du fond ayant, pour l’instant, des positions contraires...
Historique
-
LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE : PREMIER ARRET DE LA COUR DE CASSATION DEPUIS LA REFORME DE 2017
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Article
1°/ Le nouvel article L. 1226-2-1 du Code du Travail, issu de la loi du 8 août 2016, dite « loi travail » est à présent entré dans les mœurs, lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre...
-
CSE : pourquoi le mettre en place ?
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Article
Parce que c’est une obligation légale à partir du moment où votre entreprise compte au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (L.2311-2 du code du travail) Quels risqu... -
Respect de la vie personnelle et affichage du CSE
Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Article
Jean-Baptiste TRAN MINH revient sur un arrêt récent de la Cour de cassation qui reconnait au CSE le droit d'afficher des informations relevant de la vie personnelle du salarié s... -
« Plan indépendants » : valorisation du patrimoine professionnel et protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022Article
La France comptant environ 2,8 millions de travailleurs indépendants, la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante vise précisément, selon l’ex... -
L'avocat sous la robe
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022Article
L’avocat est le plus souvent illustré en robe et en situation d’audience. Tel n’est pas concrètement le quotidien de l’exercice moderne. D’abord car l’avocature c’est déso... -
Parenthèse estivale juridico – sportive
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Article
L’été 2021 a été sportif. On a suivi assidûment l’Euro 2020 – qui a heureusement vu triompher la Squadra Azzura, c’est-à-dire la sélection qui a collectivement proposé le plu...
