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LES BARÈMES D’INDEMNISATION PRUD’HOMAUX ET LA CSG/CRDS : LE MARTEAU ET L’ENCLUME

Anne Catherine HIVERT
  • Il y a peu, la Cour de Cassation a « condamné » une seconde fois une entreprise de moins de 11 salariés (1), pour avoir « mal » exécuté une première condamnation prud’homale, suite à un licenciement jugé abusif.

En effet, l’employeur avait « trop » précompté de CSG/CRDS sur les dommages et intérêts alloués, en « contentant » certes l’Administration, mais en déclenchant l’ire du salarié, lequel voyait sa créance exécutoire amputée.

  • En réalité, la matière ne fait que révéler une forte insécurité juridique, la situation de l’employeur pouvant ainsi se résumer :

–    soit il se montre prudent vis-à-vis de l’Administration, procède à un précompte de CSG/CRDS sur les dommages et intérêts alloués, mais s’expose à une action du salarié devant le Juge de l’exécution,

–    soit il se montre prudent vis-à-vis du salarié, ne précompte pas la CSG/CRDS et s’expose à un éventuel redressement URSSAF.

  • L’employeur est donc placé entre le marteau et l’enclume, sans évidemment que cette image ne soit péjorative, étant précisé que l’instauration des barèmes d’indemnisation renforce cette insécurité.

Qu’il nous soit donc permis de procéder à une tentative de synthèse, tant la matière est sujette à interprétation, des « règles » applicables aux seuils d’exonération de la CSG/CRDS, s’agissant :

–    de l’indemnité forfaitaire de conciliation,

–    des dommages et intérêts pour licenciement abusif, avant et après le barème MACRON

1°/ SUR L’INDEMNITE FORFAITAIRE DE CONCILIATION

a/ En pratique, les salariés peuvent avoir avantage à opter pour les indemnités versées devant le Juge prud’homal durant la phase de conciliation, notamment à raison du délai de carence Pôle emploi réduit.

Ceci étant, l’employeur assumera seul le risque URSSAF.

b/ La situation est en effet régie par l’article L. 136-1-1, II 5°a) du Code de la Sécurité Sociale, lequel dispose que les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat sont exonérées dans la limite du plus petit des montants suivants :

–    « Le montant prévu (…) par la loi » si ce dernier est le plus élevé ou le montant de l’indemnité de licenciement,

–    le montant correspondant à 2 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale.

En synthèse, il semble que l’indemnité forfaitaire de conciliation soit exonérée de CSG/CRDS à hauteur du montant fixé par le barème réglementaire (article D. 1235-21 du code du travail), dans la limite de deux fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (2), étant précisé qu’il convient de faire masse de toutes les indemnités perçues (3).

  • Ainsi, la « formule » (4) pourrait à notre sens être la suivante :

(Indemnité de licenciement) + (barème indemnité forfaitaire de conciliation) : exonération de CSG/CRDS dans la limite de 2 PASS

L’Administration pourrait opter pour une interprétation plus stricte, de sorte que l’employeur devra arbitrer en fonction de ses impératifs.

2°/ SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR LICENCIEMENT ABUSIF

a/ Sur les licenciements survenus avant le 24 septembre 2017 (contentieux en appel notamment)

  • Deux Circulaires et un Arrêt de la Cour de Cassation (5) ont in fine fixé le régime lorsque le montant forfaitaire de 6 mois de salaire (6) est prononcé à titre de dommages et intérêts, seuls ces 6 mois sont exonérés de CSG/CRDS.

La formule serait donc la suivante :

(Indemnité de licenciement) + (6 mois de salaire) : exonération de CSG/CRDS dans la limite de 2 PASS.

  • Comme évoqué, ce n’est que le 13 février 2019 que la Cour de Cassation a étendu le régime précité, à toutes les entreprises (7), mettant ainsi fin à des années d’insécurité juridique, mais à un moment où le barème MACRON alimente à nouveau les débats.

b/ Sur les licenciements survenus après le 24 septembre 2017

Le barème MACRON s’applique avec le plancher de trois mois et les plafonds en fonction de l’ancienneté.

En l’état, il n’y a ni circulaire, ni position jurisprudentielle exprimée quant à la limite d’exonération des dommages et intérêts alloués : 3 mois, 6 mois, le plafond ?

Par référence aux dispositions précitées de l’article L. 136-1-1 du CSS, la thèse du « plafond » pourrait être retenue, le texte visant une exonération à hauteur du montant prévu « par la loi », sans restreindre cette exonération à un montant minimum.

Ainsi, la formule serait la suivante :

(Indemnité de licenciement) + (dommages et intérêts dans la limite du plafond) : exonération de CSG/CRDS dans la limite de 2 PASS.

Pour autant, l’Administration pourrait adopter une appréciation plus stricte, en retenant une notion de seuil minimum et donc de plancher (8), soit 3 mois de salaire à titre de dommages et intérêts.

Ainsi, force est d’admettre que l’employeur demeure, comme auparavant, pris entre le marteau et l’enclume, tant que les principes ne seront pas clairement exprimés.

_________________________________________

(1) Cass. Soc. 13 février 2019 n° 17-11.487, FS/PB

(2) plafond 2 PASS est de 82.272 € en 2020

(3) article L. 242-1 II – 7°/ CSS

(4) le régime est a priori identique s’agissant des cotisations sociales

(5) circulaires Acoss 2001-22 du 25 janvier 2001 n° 311 ; DSS 145 du 14 avril 2011 ; Cass. 2 Civ. 19 Avril 2005, n° 03-30.759, FS-PB

(6) article L. 1235-3 du Code du travail (salariés ayant plus de deux ans d’ancienneté dans une entreprise occupant plus de 11 salariés

(7) article L. 1235-5 du Code du travail (salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté ou entreprise de moins de 11 salariés) : 6 mois d’exonération également

(8) dans le prolongement des règles arrêtées pour les licenciements prononcés avant le 24 septembre 2017

 

Article rédigé par Maitre Olivier GELLER