Hit enter to search or ESC to close

Les mesures de la loi PACTE en matière d’Epargne salariale : illusion ou véritable coup de pouce en faveur des entreprises ?

Anne Catherine HIVERT

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises n° 2019- 486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE, réforme les seuils d’effectifs et modifie, sur de nombreux points, les dispositifs d’épargne salariale[1].

1°/ La participation

La loi modifie les règles d’assujettissement à la participation à travers une réforme plus vaste du décompte des seuils effectifs.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi, sont tenues de mettre en place un dispositif de participation les entreprises (ou les unités économiques et sociales) ayant employé au moins 50 salariés en équivalent temps plein pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 derniers exercices.

Désormais, le seuil de 50 salariés est apprécié sur une base annuelle et correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile.

Mais surtout, l’assujettissement à la participation n’est effectif que si ce seuil de 50 salariés a été atteint en moyenne chaque année civile pendant 5 années consécutives. La participation est alors mise en œuvre à compter du 1er exercice ouvert postérieurement à cette période.

En exigeant que l’effectif requis soit atteint pendant 5 ans continus, la loi PACTE restreint fortement le champ des entreprises assujetties à la participation.

Autre modification : Lorsque la participation est répartie proportionnellement au salaire perçu, celui-ci est pris en compte dans la limite d’un montant désormais fixé à 3 fois le plafond annuel de sécurité sociale, contre 4 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi PACTE, favorisant ainsi une répartition plus égalitaire de la participation et les revenus les moins élevés.

Enfin, les nouveaux accords de participation ne peuvent plus prévoir l’affectation des sommes sur des comptes courants bloqués : seul le placement sur un plan d’épargne est autorisé.

2°/ L’intéressement

La loi PACTE prévoit une sécurisation renforcée de l’accord d’intéressement au regard des exonérations fiscales et sociales, ce qui est toujours une bonne chose.

Jusqu’à présent, la DIRECCTE dispose d’un délai de 4 mois à compter du dépôt d’un accord pour en demander la révision, s’il contient des clauses contraires aux dispositions légales.

A défaut d’observations dans ce délai, les exonérations fiscales et sociales attachées à l’intéressement ne peuvent être remises en cause au titre de l’exercice en cours ou antérieur à la contestation de l’accord, par l’URSSAF ou de l’administration fiscale.

La loi PACTE renforce la sécurisation en l’étendant à toute la durée de l’accord de l’intéressement, soit 3 années.

La DIRECCTE dispose cependant de 2 mois supplémentaires pour émettre des observations :

  • celles formulées au cours des 4 premiers mois à compter du dépôt impliquent une révision immédiate de l’accord ;
  • celles formulées au cours des 2 mois suivants ne peuvent viser l’exercice en cours pour lesquelles les exonérations sont garanties, mais seulement les exercices suivants (article L.3313-3 du Code du Travail modifié).

Par ailleurs, le maintien des accords en cas de transfert d’entreprise est encouragé.

L’article L.3313-4 du Code du travail dispose désormais qu’en cas de modification de la situation juridique de l’entreprise nécessitant la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel, l’accord d’intéressement se poursuit ou peut être renouvelé, selon les modalités initiales de négociation. Toutefois, si l’accord s’avère inapplicable, il cesse comme avant de produire ses effets.

De même, la loi essaie d’innover en permettant de compléter la formule de calcul de l’intéressement par :

  • un objectif pluriannuel, alors que ces objectifs sont appréciés en principe sur une période comprise entre 3 mois et 1 an ;
  • un intéressement projet, c’est-à-dire, un intéressement basé sur un objectif commun à toute ou partie des salariés ; cette forme d’intéressement, fondée sur la bonne fin d’un projet donné, ne pouvait auparavant être instituée qu’à l’échelle de plusieurs entreprises.

Ces modifications pourraient intéresser les entreprises et les partenaires sociaux.

Enfin, le montant de la prime d’intéressement est désormais plafonné au ¾ du plafond annuel de sécurité sociale et non plus à la moitié et les sommes qui n’ont pu être distribuées en raison des règles de plafonnement individuel peuvent faire l’objet d’une nouvelle répartition immédiate, si l’accord le prévoit.

3°/ Eléments de réflexion

Les dispositions nouvelles de la loi PACTE qui offrent davantage de souplesse dans la définition de la formule de calcul de l’intéressement sont bienvenues.

Pour autant, il est difficile de savoir si la réforme est de nature à encourager la conclusion d’accords d’intéressement dans les entreprises qui en sont dépourvues et à favoriser en général l’épargne salariale.

La loi PACTE serait donc en matière d’épargne salariale une réforme ordinaire telle que nous en connaissons régulièrement !

Les principales incitations doivent être plutôt recherchées dans la révision récente du régime social de la participation et de l’intéressement et dans la possibilité, qui n’est pas nouvelle, de verser un supplément.

En effet, c’est la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 qui a[2] donné un véritable coup de pouce aux entreprises de taille moyenne, en exonérant du forfait social de 20%, depuis le 1er janvier 2019,

  • les sommes versées au titre de la participation par les entreprises qui ont institué un mécanisme de participation volontaire (soit les entreprises qui emploient moins de 50 salariés),
  • les primes d’intéressement versées dans les entreprises qui emploient entre 50 et 250 salariés.

Tous les accords relevant de ces dispositifs et mis en place dans les entreprises respectant les conditions d’effectifs sont concernés, qu’ils aient été conclus avant ou après le 1er janvier 2019.

Par ailleurs, les entreprises dotées d’un accord ont à leur disposition, depuis 2006 un outil simple, particulièrement innovant et incitatif : le supplément d’intéressement et/ou de participation.

 En effet, dès lors que les accords de participation et d’intéressement en vigueur dans l’entreprise ont dégagé un résultat positif, le chef d’entreprise peut décider de verser un supplément au titre de l’exercice clos.

Ce dispositif permet de bénéficier du régime fiscal et social de faveur et de corriger a posteriori, une formule d’intéressement ou de participation, dérogatoire ou non, dont les résultats sont perturbés, par exemple, par des évènements extérieurs imprévisibles, non liés à l’activité du personnel.

Il peut ainsi être un outil dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

A noter enfin, le Président Emmanuel MACRON a dévoilé ses mesures sociales issues du Grand Débat à la fin du mois d’avril 2019 et a indiqué que la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat dite « MACRON » sera reconduite en 2020.

Conformément à la Loi n°2008-1213 du 24 décembre 2018, portant mesure d’urgence économique et sociale, les employeurs ont été admis à verser, entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, à leurs salariés, une prime exceptionnelle de 1 000 € assortie d’une exonération d’impôts et de prélèvement sociaux, pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

En pratique, cette prime a été mise en œuvre dans de nombreuses entreprises et devrait donc être reconduite.

 

[1] La plupart des mesures entrent en vigueur au lendemain de la publication au journal officiel (JO du 23 mai 2019). D’autres voient leur application subordonnée à la publication de décrets d’application.

[2]a anticipé une des dispositions prévues initialement dans la loi Pacte.

 

Article rédigé par Maitre Laure MAZON