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Les nouveaux contentieux en droit du travail

Anne Catherine HIVERT

Le temps n’est plus au conflit et au procès parait-il, mais à la médiation, à l’accord, à la concorde et à l’harmonie.

Il suffit d’ailleurs de s’intéresser à l’actualité…ou de tenter de prendre le train pour s’en convaincre…

L’idée reste cependant répandue que le procès régresse au profit d’accords et de solutions amiables. Elle est à la fois vraie et fausse.

  1. Vraie au regard des litiges qui ont longtemps occupé les entreprises et sur lesquels elles se sont focalisées : les procès prud’homaux et les procès collectifs « formels ».

Le nombre des contentieux prud’homaux a été affecté par des facteurs de fond et de forme :

De forme :

  • exigences d’expression des demandes et de communication des pièces dès l’origine de la procédure, qui interdisent la procédure « pour voir »
  • calendriers de procédure stricts
  • représentation en justice plus complexe

De fond :

  • rupture conventionnelle en 2008 : près de 400 000 ruptures par an qui, par définition, ne sont pas (ouvertement) conflictuelles
  • plafond d’indemnités prud’homales en 2017

Ces différents facteurs, associés sans doute à une situation économique plus favorable, ont en 10 ans diminué de 50% le contentieux prud’homal.

D’autres textes successifs ont réduit voire fait disparaitre les contentieux collectifs « formels » :

  • la réforme de la procédure de PSE
  • les délais préfix de consultation du CSE
  • l’ordre du jour unilatéral
  • les délais de rédaction des PV des instances
  • la simplification et la clarification des règles de négociation collective
  • la validation des communications par courrier électronique
  • la réduction du nombre de consultations des instances
  • l’encadrement des expertises
  • et évidemment en dernier lieu la mise en place du CSE, qui a d’ailleurs suscité peu de litiges

Les stratégies d’évitement du barème prud’homal « se cherchent » et les partenaires sociaux semblent s’accorder sur l’intérêt de la disparition des contentieux collectifs formels.

Tout laisse penser que ces contentieux ne connaitront pas une « nouvelle jeunesse », sauf changement législatif futur.

2-       Idée fausse si on scrute la montée en puissance de nombreux autres contentieux, plus complexes et qui s’avèrent finalement plus couteux pour l’entreprise.

Les 2 dernières années ont vu la multiplication des litiges collectifs de fond.

Sans que la liste ne soit exhaustive, relevons : budgets des CSE, accord sur le droit de grève, accord de durée du travail, CET, intéressement et participation, égalité de traitement et discrimination, accord handicap, transfert d’entreprise, prévoyance….les CSE et les organisations syndicales, « débarrassés » des contentieux formels s’intéressent au fond des accords et des processus.

Cet « intérêt » est susceptible de conséquences importantes en termes opérationnels, financiers et politiques.

L’exemple le plus marquant est évidemment celui de la durée du travail, la remise en cause d’un accord d’aménagement pouvant entrainer des coûts importants en termes de recalcul d’heures supplémentaires, de repos…et de fonctionnement de l’entreprise.

D’autres thématiques voient une augmentation des litiges et contrôles. Deux sont particulièrement « en pointe » :

  • La santé / sécurité, sous des aspects multiples :
  • Accidents du travail et maladies professionnelles
  • Conditions de travail
  • Obligation de sécurité, individuelle et collective
  • Le travail dissimulé, sous ses deux volets, pénal et Urssaf

Deux autres tendances apparaissent encore :

  • L’attention toujours plus grande de l’Urssaf lors de ses contrôles, et les redressements qui s’en suivent
  • Le recours plus fréquent aux dispositions pénales.

Soit par la voie classique des procès-verbaux portés devant les tribunaux de police et correctionnels, et   la multiplication des auditions et gardes à vue.

Soit par la voie nouvelle des sanctions administratives. L’ordonnance du 7 avril 2016 a renforcé le pouvoir direct de sanction de l’inspection du travail afin « d’accroître l’efficacité des contrôles et des suites données aux constats de situations manifestement frauduleuses », selon le communiqué de presse du 6 avril 2016.

L’administration fait abondamment usage de ses nouveaux droits, avec une retenue moins grande que les tribunaux judiciaires.

 

Selon notre expérience, si le risque de sanctions et de procès se déplace, il ne s’éloigne pas pour les entreprises et il est important que celles-ci ne s’attachent pas seulement aux risques virtuels liés à leur e-réputation, et accordent la plus grande attention à éviter ou traiter ces « nouveaux contentieux ».

Cela est d’autant plus vrai que la procédure civile vient de connaitre une réforme majeure, passée curieusement inaperçue. Le nouvel article 514 du code de procédure civile dispose désormais que :

           « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

Se trouve donc supprimé en de nombreuses matières le principe de l’effet suspensif de l’appel, ce qui impose la plus grande vigilance dès le procès de première instance !

Le temps de la concorde n’est sans doute pas encore venu.

 

Article rédigé par Me Philippe DE LA BROSSE