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LIBERTE D’EXPRESSION ET CONFIDENTIALITE DES PROCEDURES DE PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES : A LA RECHERCE D’UN EQUILIBRE

Anne Catherine HIVERT

Mieux vaut prévenir que guérir : tel est le souhait du législateur qui, dans l’objectif de limiter les redressements et liquidations judiciaires, a créé des procédures de prévention des difficultés des entreprises.

Ainsi, pour établir ou rétablir un dialogue avec leurs créanciers et tenter d’éviter l’état de cessation des paiements, les entreprises peuvent avoir recours au mandat ad hoc ou à la procédure de conciliation.

Reconnaître que son entreprise a des difficultés reste une démarche souvent difficile à admettre pour un dirigeant, étant rappelé que la publicité de telles difficultés engendre souvent la défiance des partenaires et, partant, les aggrave.

Le législateur a donc prévu que toute personne qui est appelée à une procédure de conciliation ou un mandat ad hoc, ou qui par ses fonctions en a connaissance, est tenue à la confidentialité.

Ceci étant, être informé des difficultés financières d’un partenaire, notamment par la consultation de sites d’informations en ligne, permet de mesurer les risques liés à une entrée en relation ou à la poursuite d’une collaboration.

Ces logiques antagonistes ont généré des contentieux confrontant la liberté d’expression à la confidentialité des procédures de prévention des difficultés des entreprises.

C’est ainsi que la Cour de Cassation a encore récemment eu à connaître d’un litige opposant l’éditeur d’un site d’informations financières en ligne, lequel avait diffusé des articles rendant compte de l’évolution d’une procédure de prévention des difficultés, à la société engagée dans cette procédure qui sollicitait le retrait des articles litigieux au motif que cette diffusion, qui contrevenait à la confidentialité des procédures, constituait un trouble manifestement illicite.

L’éditeur du site s’opposait au retrait des informations au nom de la liberté de la presse, notamment au motif que les difficultés d’un grand groupe industriel relevaient d’un débat d’intérêt général au regard des répercussions économiques et sociales que ces difficultés pouvaient entraîner.

En effet, si l’article 10 § 2 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales prévoit que la loi peut apporter des restrictions à la liberté d’expression dès lors qu’elles sont « nécessaires » notamment « à la protection de la réputation ou des droits d’autrui » pour empêcher « la divulgation d’informations confidentielles », l’existence d’un sujet d’intérêt général constitue une limite à ce qui est nécessaire.

Les juges devaient donc examiner si la mesure de retrait demandée était prévue par la loi, poursuivait un but légitime, était proportionnée à ce but et, ce faisant, vérifier si la mesure sollicitée était nécessaire au sens de l’article 10 § 2 de la Convention.

Ainsi, après avoir examiné le contenu de ces articles, les juges ont retenu qu’« il n’était pas justifié en quoi il pouvait être conforme à l’intérêt général et, en particulier, à la défense de l’emploi et de l’économie, de rendre public, à tout le moins, porté à la connaissance de ses abonnés, un compte-rendu en tant réel du déroulement et du contenu des négociations de la procédure de prévention amiable ouverte au bénéfice des sociétés du groupe, tandis que les articles diffusés par d’autres sites ou organes de presse se bornaient à faire état des difficultés du groupe ».

Ils ont ainsi relevé que ces articles ne pouvaient que compromettre la procédure de prévention amiable et fragiliser la situation des sociétés du groupe.

En conséquence, la Cour a jugé qu’« il résultait que les articles litigieux, ayant divulgué des données chiffrées confidentielles sur les difficultés des sociétés du groupe et le détail des négociations en cours que ces dernières menaient pour restructurer leur dette, dans le cadre d’une procédure de conciliation couverte par la confidentialité, n’étaient pas de nature à nourrir un débat d’intérêt général sur les difficultés d’un groupe industriel et ses répercussions sur l’emploi et l’économie nationale, mais tendaient principalement à satisfaire les intérêts de ses abonnés ».

L’on ne peut déduire de cette position de la Cour une primauté de la confidentialité de la procédure de prévention des difficultés des entreprises sur la liberté d’expression, dès lors que la lecture de l’arrêt enseigne que les juges ont appliqué la méthode de la « balance » des intérêts contraires en présence.

L’on peut toutefois s’interroger sur les effets négatifs de cette confidentialité à l’égard des créanciers qui ne sont pas concernés par les négociations et qui pourraient souffrir de la dissimulation d’informations sur la réalité des difficultés de leurs partenaires.

Un apaisement pourrait toutefois être apporté aux créanciers par la réforme envisagée dans le cadre de la loi PACTE.

Le gouvernement serait habilité à transposer la Directive relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement.

Dans l’exposé des motifs de cette Directive, l’on peut lire « Dynamiser l’emploi et la croissance en Europe nécessite une culture du sauvetage plus forte qui aide les entreprises viables à se restructurer et à poursuivre leurs activités tout en orientant les entreprises n’ayant aucune chance de survie vers une liquidation rapide et qui accorde une seconde chance aux entrepreneurs honnêtes en difficulté. Cette proposition est un pas important vers un tel changement de culture ».

En d’autres termes, l’objectif est de réduire les délais de procédure de restructuration et d’insolvabilité, tout en privilégiant le sauvetage des entreprises viables.

Ceci impliquerait donc une limitation de la durée d’exposition des créanciers aux entreprises n’ayant aucune chance de survie.

Article rédigé par Me Frédérique CECCALDI