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L’irrésistible ascension du droit social européen

Anne Catherine HIVERT

En matière sociale le juriste français est, par tradition ou culture, peu friand de droit européen. Mais les choses pourraient changer sous l’impulsion des réformes d’ores et déjà initiées, ou annoncées du quinquennat en cours et des frondes qu’elles suscitent.

Les débats sur la conventionnalité du barème d’indemnisation prud’homale, issu des ordonnances Macron, ont ainsi permis à beaucoup de découvrir que la constitutionnalité, si elle est nécessaire, n’est pas forcément suffisante à assurer la prospérité d’une loi ; aujourd’hui la bataille entre en phase inflammatoire puisque la Cour de cassation est appelée à rendre prochainement un avis, et la Cour d’Appel de Paris, un arrêt. Le Comité européen des droits sociaux aura aussi à se prononcer dans les prochains mois et bien que ne s’imposant pas au juge national, sa décision peut le troubler voire l’influencer.

Deux autres affaires ont récemment démontré que le juge européen n’est plus la figure lointaine et disons-le, un peu technocratique à laquelle il a parfois été réduit depuis que l’Europe s’est incarnée dans ses institutions.

La décision du Comité européen des droits sociaux du 15 mars dernier, tout d’abord, a déclaré contraire à l’article 4§2 de la Charte la disposition de la loi du 8 août 2016, dite loi « Travail », permettant des aménagements du temps de travail sur une durée pouvant aller jusqu’à trois ans. Pour faire droit à la demande de la CGT, à l’origine de la saisine, le comité retient, outre la possible privation d’une rémunération équitable, que, dans le cadre d’une modulation à trois ans « on ne saurait considérer que le temps de repos accordé constitue une compensation adéquate, vu la durée potentielle des heures supplémentaires. Cela pourrait aussi avoir des effets négatifs sur la santé et la sécurité ainsi que sur l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés ».

La Cour de justice a, de son côté, dans une décision remarquée du 14 mai, rendue dans un contentieux de droit espagnol, posé le principe d’un contrôle journalier obligatoire du temps de travail ; elle le justifie par la nécessité de veiller au respect des périodes minimales de repos journalier et hebdomadaire et par l’obligation générale de mettre en place une organisation et les moyens nécessaires à la protection de la sécurité et de la santé des salariés, en application de la directive 89/391 CEE du 12 juin 1989. Le principe vaut pour la France et interpelle déjà quant à son impact éventuel sur la validité des forfaits jours, dont on ne saurait pourtant dire qu’elle n’a pas été l’objet de toutes les sollicitudes de la part du Législateur, de la jurisprudence et des partenaires sociaux.

Certes, la plupart des commentateurs concluent au faible risque d’invalidation du principe même du forfait ; reste que la justification de ces décisions – le respect des temps de repos et au-delà, la préservation de la santé des salariés – est susceptible de constituer le socle de multiples demandes, dans le cadre ou non des forfaits jours.

Or cette préoccupation est l’un des piliers de la construction de la norme européenne : l’article 151 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne fait de l’amélioration des conditions de vie et de travail l’un des premiers objectifs de l’Union, au titre des droits sociaux fondamentaux énoncés dans la Charte sociale européenne et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs. Et l’article 153 de ce même traité cite « l’amélioration du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs » comme premier domaine où l’Union soutient et complète l’action des Etats membres.

Il ne faut donc voir dans cette émergence jurisprudentielle ni hasard ni égarement mais plutôt un nouvel étalon de la validité des mesures que les entreprises seront amenées à prendre en compte dans leur organisation. Non bien entendu que le droit et le juge nationaux soient sourds à ces thèmes ; mais leurs homologues européens y prêtent une oreille plus attentive.

Article rédigé par Maitre Danièle CHANAL