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LE MÉDECIN DE FAMILLE ET LE CONTENTIEUX PRUD’HOMAL

Anne Catherine HIVERT

Les contentieux liés aux avis du Médecin du Travail retiennent à juste titre l’attention, mais ne faut-il pas également prendre garde aux avis du Médecin traitant, qui sont quelquefois considérés, peut-être, comme ayant une « portée juridique » moindre ?

En effet, il peut être dénombré, de manière non exhaustive, un certain nombre d’hypothèses où l’avis médical a priori « inoffensif » d’un point de vue juridique, est susceptible de se révéler tout à fait contraignant dans le cadre du procès prud’homal.

1°/ Sur le harcèlement moral et la validité de la rupture conventionnelle

Chacun a pu observer qu’un dossier de harcèlement moral présupposait que le salarié produise un dossier médical, qui peut parfaitement émaner de son Médecin traitant.

Outre le fait qu’il s’agira d’un élément que les Juges du fond prendront en considération pour retenir l’existence ou non d’un harcèlement moral, cet avis médical, constatant un état psychologique dégradé, sera également susceptible de nourrir un débat, plus éloigné, quant à la validité de certains actes civils qui auraient été souscrits par le salarié, dans ce contexte.

La Haute Cour a pu en fournir une illustration récente, dans une espèce où une salariée, ayant mis en exergue un état psychologique dégradé, attesté par son Médecin traitant, avait, accompagné d’autres éléments, obtenu, dans un premier temps, la caractérisation du harcèlement moral, mais surtout, et dans un deuxième temps, que la rupture conventionnelle, qui demeure un contrat au sens civil du terme, soit également annulée par voie de conséquence, en raison, précisément, de ce contexte de harcèlement (Cass. Soc., 23 janvier 2019, n° 17-21.550).

A cet égard, c’est en convoquant les principes de base de formation du contrat civil (1804) que la Cour de Cassation a limité la portée, finalement, de l’avis initial du Médecin traitant.

En effet, invoquer de manière générale une dégradation de l’état de santé, ne permet pas de remettre en question, en soi, la validité d’un acte juridique signé par le salarié.

En d’autres termes, peu important un harcèlement moral préexistant, il appartient au salarié de prouver qu’il n’aurait pas valablement contracté et signé une rupture conventionnelle de manière éclairée, en faisant donc la preuve, soit d’une altération de ses facultés, soit d’un vice du consentement (erreur, dol, violence).

L’article 414-1 du Code Civil rappelle d’ailleurs sur ce thème :

 « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. »

2°/ Sur la démission

De la même manière, chacun a pu observer que la démission « chevaleresque » ou donnée avec « panache », avait quasiment disparu.

Ceci étant, dans certains cas, un salarié ayant commis, de manière non contestable, des fautes sérieuses, peut « préférer » démissionner, afin d’éviter une situation plus contraignante.

Mais rien n’empêchera ledit salarié de revenir, après coup, sur sa démission, en invoquant, pourquoi pas, un état de santé dégradé attesté par son Médecin traitant, viciant, potentiellement, son consentement.

Dans la même optique, l’avis du Médecin traitant constatant un état de santé dégradé, ne devrait pas permettre d’obtenir la nullité de la démission, sauf pour le salarié à démontrer qu’il n’aurait pas eu la capacité de signer de manière libre sa lettre de rupture (Cour d’Appel de PARIS, 25 janvier 1995, n° 94-32.337), et/ou de prouver un vice du consentement.

A nouveau, ce sont les principes du droit civil qui devront être rappelés dans le cadre du procès prud’homal, afin de limiter la portée de l’avis du Médecin traitant.

3°/ Sur les contre-visites

Les employeurs sont autorisés, par référence aux dispositions de l’article L. 1226-1 du Code du travail, à dépêcher un Médecin Contrôleur privé, lorsqu’un arrêt maladie induit le versement d’un complément employeur, et ce, afin de vérifier la sincérité de la situation.

Une difficulté peut néanmoins survenir lorsque le Médecin traitant est à nouveau sollicité pour tenter de « régulariser » la situation.

Dans cette hypothèse, qui ne fait d’ailleurs l’objet d’aucune législation, il appartient au salarié et à lui seul, de saisir le Conseil de Prud’hommes, afin qu’un Expert soit désigné au fond ou en référé, afin d’arbitrer entre les avis médicaux.

Il n’en demeure pas moins que, en pareil cas, le Médecin traitant peut contrer, ou en tout cas rendre plus difficile, le contrôle employeur.

Cette mise en perspective de la portée juridique des avis du Médecin traitant appelle deux observations finales :

–    tout d’abord, l’Ordre National des Médecins rappelle que « … le certificat doit être complet, précis et sincère… », tandis que le Médecin ne peut attester que des faits « qu’il a constatés lui-même », et se doit d’utiliser le conditionnel ou les guillemets, lorsqu’il est rapporté les dires du patient ;

–    ensuite et enfin, si les développements précédents invitent donc à la plus grande vigilance s’agissant des avis émanant du Médecin traitant quant à leur portée juridique « cachée », il peut également être souligné que le Médecin, dans l’exercice de son art, peut parfaitement et également être sollicité par l’employeur, notamment dans le cadre du contentieux lié au taux d’incapacité, ledit employeur ayant recours à un Médecin privé qui, ayant accès au dossier, pourra fournir un rapport bien utile pour contester, médicalement, l’appréciation qui aurait pu être faite par le Médecin Conseil de la Caisse de la situation.

Ainsi, conservons donc à l’esprit que la preuve médicale prend et tend à prendre, une place grandissante dans le contentieux prud’homal.

Article rédigé par Me Olivier GELLER