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NOUVEAUTE SUR L’OBLIGATION DE DÉCLARATION EN CAS DE DÉTACHEMENT DE TRAVAILLEURS EN FRANCE

Anne Catherine HIVERT

DES DISPENSES CREES PAR ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 4 JUIN 2019 ET DE NOUVELLES EXIGENCES EDICTEES PAR DÉCRET DU MEME JOUR.

Pour mémoire, la Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » comportait un chapitre III dédié aux nouvelles « Mesures relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal ».

Cette loi annonçait la parution d’un Décret et d’un Arrêté.

C’est donc chose faite.

***, comme source d’assouplissement et de dispense aux obligations prévues aux I et II de l’article L. 1262-2-1 du Code du Travail.

REGIME ACTUELLEMENT APPLICABLE

Pour rappel, l’employeur établi hors de FRANCE qui détache pour l’exécution d’un contrat conclu avec le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France (L 1262-1 1°) ou dans le cadre d’une mobilité inter-entreprise ou intragroupe (L1261-1 2°) doitet ce jusqu’au 30 JUIN 2019 compris :

1-    procéder à une déclaration de détachement auprès du SIPSI,

2-    désigner un représentant de son entreprise en France

Le cocontractant français direct (donneur d’ordre ou maître d’ouvrage) doit se faire remettre la copie de ces deux documents distincts, à peine de sanction administrative d’un montant de 4000 € max., par salarié détaché, (8000 € en cas de récidive), le montant maximal étant plafonné à 500 000 €.

***

NOUVEAUTES

DISPENSE : ENTREE EN VIGUEUR LE 5 JUIN 2019

La nouveauté réside dans le fait que les employeurs détachant un ou plusieurs salariés, dans les conditions précitées, sont dispensés des deux obligations précitées pour certaines activités dont la liste a été dressée, par arrêté ministériel.

Cette liste est extrêmement réduite : elle ne concerne que les prestations et opérations de courte durée ou dans le cadre d’évènements ponctuels et dont les salariés détachés exercent comme :

1-    artistes (dans les domaines suivants : spectacle, production et diffusion cinématographique et audiovisuelle) pour un détachement ne dépassant pas 90 jours sur 12 mois consécutifs :

Cette exemption exclut les activités de montage ou de démontage d’équipements ou d’installations provisoires, de restauration, de transport, de surveillance et de sécurité des sites dédiés aux manifestations artistiques précitées.

 

2-    sportifs, les arbitres, membres de l’équipe d’encadrement des sportifs, délégués officiels rattachés à la pratique ou l’organisation de la manifestation sportive, lorsque le détachement ne dépasse pas 90 jours sur 12 mois consécutifs

Exemption exclue pour les activités de montage ou de démontage d’équipements ou d’installations provisoires, de restauration, de transport, de surveillance et de sécurité des sites dédiés aux manifestations sportives.

3-    apprentis à mobilité temporaire à condition que le détachement ne dépasse pas 12 mois consécutifs.

4-    Intervenants ou particpants à des colloques, séminaires et manifestations scientifiques ainsi que enseignants à titre occasionnel, intervenant comme professeurs ou chercheurs invités, à condition que le détachement ne dépasse pas 12 mois consécutifs.

 

En BREF LA DISPENSE NE CONCERNE DONC QUE DES ACTIVITÉS COURTES ET PONCTUELLE DANS L’ART, LE SPORT, L’EDUCATION ET LA RECHERCHE. POUR LES AUTRES BRANCHES DE L’ACTIVITE, AUCUNE DISPENSE N’EST DONC PREVUE

 

NOUVELLES EXIGENCES : ENTREE EN VIGUEUR LE 1er JUILLET 2019

Le décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 « portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs au renforcement de la lutte contre le travail illégal ».

L’article R. 1263-12 du Code du Travail est modifié en ce sens que le donneur d’ordre ou le cocontractant du sous-traitant ou du prestataire établi hors de FRANCE devra se faire remettre non plus une « copie de la déclaration de détachement effectuée auprès du SIPSI » mais seulement « l’accusé réception de la déclaration de détachement effectuée auprès du SIPSI ».

Il ne sera pas nécessaire d’obtenir la copie de la désignation du représentant de l’entreprise en France, par un document distinct. Mais la désignation du représentant devra dans la déclaration de détachement »

En revanche, il doit obtenir de celle-ci, une « attestation sur l’honneur certifiant que cette entreprise s’est, le cas échéant, acquittée du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 et L. 8115-1. Cette attestation comporte les nom, prénom, raison sociale du cocontractant et la signature de son représentant légal ».

EN D’AUTRES TERMES, CELUI QUI SOUHAITE CONTRACTER AVEC UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE DOIT S’ASSURER QUE CELLE-CI, SI ELLE A ETE CONDAMNEE A DES AMENDES ADMINISTRATIVES RELEVANT DU TITRE DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU DETACHEMENT DES TRAVAILLEURS ET A LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL, ONT ETE PAYEES.

À RETENIR : POUR RAPPEL ENFIN, L’ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE QUI DETACHE DES TRAVAILLEURS POUR SON PROPRE COMPTE N’EST PAS TENUE AUX OBLIGATIONS PRECITEES.

En cas de contrôle d’un agent, s’il apparaît que le prestataire a procédé au détachement sans avoir acquitté le montant d’amendes administratives notifiées, l’autorité administrative peut ordonner au regard de la gravité du manquement, par décision motivée, l’interdiction de la prestation de services pour une durée de deux mois renouvelables.

La prestation ne peut alors débuter en l’absence de régularisation du manquement, c’est-à-dire si les amendes ne sont pas immédiatement payées (Article L. 1263-4-2).

Article rédigé par Maitre Caroline BLANVILLAIN