Des abus dans l'utilisation des heures de délégation ? Agissez !
Vous êtes de plus en plus nombreux à nous consulter constatant des abus de certains représentants du personnel dans l’utilisation des heures de délégation.
Ces constats sont faits soit par la Direction elle-même soit par les collègues du travail qui, ayant eu vent des activités de leur élu ou délégué syndical, s’insurgent de l’utilisation faite de ses heures qui devraient être dédiées à l’exercice de son mandat (vacances, bricolage, ...).
Au-delà de l’aspect financier de cette question, il constitue un vrai enjeu de bon climat social.En effet, un laisser-faire de la Direction face à une attitude éminemment contestable (résultant de la protection inhérente aux mandats...) est de nature soit à conduire les salariés à adopter également un comportement fautif, soit à dégrader les relations de manière plus générale entre ces derniers et les institutions représentatives.
L’objectif n’est donc pas de traquer les titulaires d’heures de délégation, mais bien de leur faire comprendre qu’ils ont été désignés ou élus et qu’ils doivent respecter la confiance qui leur a été donnée. Mode d’emploi :
Régime juridique
Actions à mener
Faire un état des lieux de la prise des heures de délégation : sont-elles étonnamment prises tous les vendredis ? après ou pendant des week-end prolongés ?...
Analyser le type d'heures : dans ou hors crédit d’heures ? pendant ou hors temps de travail ?
Prévenir le salarié : l'alerter sur la situation en lui rappelant l’objet des heures de délégation ;
Interroger le salarié : lui demander des explications sur l’utilisation faite de ses heures ;
Agir : ne pas payer ou saisir si le paiement a dû être réalisé le Conseil de prud’hommes pour obtenir le remboursement.
Surtout, garder à l’esprit que ne rien faire n’est pas la bonne stratégie : un jour où l’autre, vous ou les collaborateurs en auront assez, et le retour en arrière sera difficile à mettre en œuvre.
N'hésitez pas à nous consulter pour vous accompagner.
Historique
-
Coupe du monde de football : les règles du jeu
Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022Article
Ça y est c’est parti ! La 22ème édition de la Coupe du monde de football a débuté le 20 novembre 2022. Une frange de la population mondiale la boycottera. La faute, qu’... -
Le salarié qui n’a pas respecté la clause de non-concurrence
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Article
Le salarié qui n’a pas respecté la clause de non-concurrence, même si cette violation a été de courte durée, n’est plus fondé à solliciter le règlement de l’indemnité pour le te... -
La procédure de recueil des alertes internes précisée par le Décret du 3 octobre 2022
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Article
Depuis le 1er septembre 2022, date d’entrée en vigueur de la loi du 21 mars 2022 (n°2022-401), les entreprises d'au moins 50 salariés sont tenues de mettre en place une procédur... -
MUTUELLE-PREVOYANCE : C’EST LA SAISON !
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Article
Ceux qui, comme moi, aiment l’automne savent certainement que ce n’est pas uniquement le mois des champignons et des feuilles mortes … C’est aussi le moment d’une potentielle... -
Consultation sur les orientations stratégiques : enfin de la jurisprudence !
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Article
La consultation sur les orientations stratégiques a constitué un apport important d’une loi déjà ancienne (loi de sécurisation de l’emploi du 24 juin 2013). Cette loi a ajouté à... -
Des abus dans l'utilisation des heures de délégation ? Agissez !
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Article
Vous êtes de plus en plus nombreux à nous consulter constatant des abus de certains représentants du personnel dans l’utilisation des heures de délégation. Ces constats sont...
