La saison des accords d’intéressement commence : Etes-vous prêts ?
Auteur : Laure MAZON et Clémence PILLAUD
Publié le :
28/03/2024
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L’harmonisation des intérêts des salariés avec ceux de l'entreprise est primordiale pour stimuler la performance et l'engagement. Un levier stratégique souvent envisagé est le dispositif d'intéressement.
Ce mécanisme facultatif de rémunération collective, dépendant des résultats ou performances de l'entreprise, présente une alternative attrayante facile à mettre en œuvre.
Quels sont les grands principes ?
L'intéressement se distingue par sa nature collective et aléatoire, calculée selon une formule spécifique liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Sa mise en place ne doit pas se substituer à un élément de rémunération.
Un accord d’intéressement peut être négocié en principe au niveau de l'entreprise ou du groupe. Les entreprises de moins de 50 salariés disposent d'options simplifiées, permettant même l'adoption d'un régime d'intéressement par décision unilatérale du dirigeant, pour une durée d'un à cinq ans.
En ce qui concerne les modalités de calcul, la formule doit avoir un caractère aléatoire et reposer sur des critères définis, objectifs et mesurables.
Comment répartir l’intéressement entre les bénéficiaires ?
L'accord d'intéressement doit bénéficier à tous les salariés, sauf disposition contraire limitant l'éligibilité à ceux justifiant d'une ancienneté de trois mois au maximum.
La répartition de l'intéressement peut suivre plusieurs modalités définies par l’accord, offrant ainsi aux entreprises la latitude nécessaire pour adapter le dispositif à leur contexte spécifique et à leurs objectifs.
Il peut s’agir d’une distribution égale entre tous les salariés, proportionnelle au salaire, au temps de présence, ou croisant plusieurs de ces critères. Il est possible de définir un salaire plancher et/ou plafond pour le calcul de la part individuelle de l'intéressement, ou encore de verser des avances sur intéressement.
Le versement : immédiat ou différé ?
Le salarié peut demander le versement immédiat de tout ou partie des droits à intéressement qui lui sont attribués. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours après la notification des droits attribués. À défaut, les sommes sont automatiquement versées dans le plan d'épargne, soulignant l'importance de la réactivité et de la prise de décision éclairée par les bénéficiaires.
Une possibilité additionnelle : le supplément d’intéressement
Au-delà des montants initialement prévus, les entreprises ont la possibilité d'attribuer un supplément d'intéressement pour le même exercice, une fois les résultats définitifs connus. Cette option, similaire au supplément de participation, offre une marge supplémentaire pour récompenser l'engagement et la motivation des équipes.
Qu’en est-il du régime social et fiscal de l’intéressement ?
L'intéressement est exonéré de cotisations sociales patronales et du forfait social, si l'entreprise a moins de 250 salariés. Ces sommes ne constituent pas une rémunération et sont déductibles du résultat imposable de l'entreprise.
Pour le salarié, les sommes sont exonérées de cotisations sociales salariales mais assujetties à la CSG et CRDS. S’il demande le versement direct des sommes, elles sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche elles seront exonérées, sous conditions, si elles sont versées dans un plan d'épargne salariale et/ou retraite.
Une nouvelle obligation de négociation pour les entreprises de 50 salariés et plus d’ici le 30 juin 2024
Sont concernées par cette nouvelle obligation introduite par la loi du 29 novembre 2023, dite loi sur le partage de la valeur, les entreprises soumises à la participation qui disposent d’un ou plusieurs délégués syndicaux.
Ces entreprises devront désormais négocier sur la définition d'une « augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal » au sein de l’entreprise et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découle.
En sont toutefois dispensées :
- les entreprises qui ont déjà mis en place un accord de participation ou d’intéressement prévoyant, dans une clause spécifique, la prise en compte des bénéfices exceptionnels ;
- les entreprises ayant mis en place un accord de participation prévoyant une formule dérogatoire plus favorable que la formule légale.
- soit lors de l’ouverture d’une négociation sur la mise en place d’un régime d’intéressement ou de participation ;
- soit avant le 30 juin 2024 pour les autres, c’est-à-dire celles dans lesquelles un accord de participation ou d’intéressement est déjà en place.
Le Cabinet se tient à votre disposition pour vous aider à construire vos régimes d’épargne salariale
Article co-écrit par Laure MAZON, Avocat Associée, et Clémence PILLAUD, élève avocat
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