Lutte contre le travail dissimulé en France : atteinte d’un niveau record des redressements notifiés par l’URSSAF en 2023
Ce qu'il faut savoir sur le travail dissimulé.
En 2023, le montant annuel des redressements réalisés par l’Urssaf a franchi pour la première fois la barre du milliard d’euros (1,177 milliards) de cotisations, contributions sociales redressées en un an.
Le secteur du BTP a été particulièrement ciblé, avec 716 millions d'euros de redressements, représentant plus de 61% du total.
Les services aux entreprises, incluant le gardiennage, le nettoyage et le travail temporaire ont également fait l'objet de redressements significatifs.
Les raisons de cette hausse ?
- L’augmentation du nombre d'inspecteurs dédiés à la lutte contre le travail dissimulé
- le croisement des données disponibles
Le taux de recouvrement reste toutefois faible (seulement environ 80 millions d'euros ont été effectivement encaissés en 2023).
Pour les années à venir, le gouvernement a réaffirmé sa volonté de continuer la lutte contre la fraude fiscale et sociale en France et envisage la mise en œuvre de nouveaux moyens aux fins d’augmenter le taux de recouvrement.
Cette lutte vise à :
- assurer le financement du modèle social français,
- garantir l'équité fiscale et sociale entre les entreprises et ainsi lutter contre la concurrence déloyale,
- garantir aux salariés ou faux indépendants les droits sociaux auxquels ils ont droit.
Travail dissimulé : de quoi parle-t-on ?
Il existe deux sortes de travail dissimulé :
- par dissimulation d'activité
- par dissimulation d’emplois salariés
Quelques rappels :
Qui contrôle ?
Les agents de contrôle compétents dans la lutte contre le travail illégal (dont le travail dissimulé) sont :
1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail
2° Les officiers et agents de police judiciaire ;
3° Les agents des impôts et des douanes ;
4° Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole
(…)
7° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres ;
…
✔ Les agents de l’URSSAF peuvent dresser procès-verbal s’ils constatent une situation de travail dissimulé
La DPAE faite en urgence juste après le passage de l’URSSAF ou l’excuse du cabinet comptable fermé ne permettent pas de régulariser la situation antérieure de travail dissimulé
Les agents peuvent dresser procès-verbal s’ils constatent que le travailleur indépendant ou les salariés du sous-traitant sont en réalité sous la subordination juridique de l’entreprise donneuse d’ordres.
A noter qu’il existe dans le code du travail une présomption de non-salariat (article L.8221-6 CT) :
I.-Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription :
1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ;
2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ;
…
Ces procès-verbaux constatant les infractions aux interdictions de travail dissimulé font foi jusqu’à preuve du contraire et sont transmis directement au procureur de la République. ⚖
✔ Les agents de l’URSSAF reçoivent également transmission des procès-verbaux établis par les autres agents de contrôle (inspection du travail, police…) et en tirent les conséquences en mettant en recouvrement les cotisations et contributions sociales dues sur la base des informations contenues dans le procès-verbal (article L.8271-6-4 CT).
La condamnation pénale de l’entreprise / du travailleur indépendant n’est pas nécessaire. Il suffit que soit établi un procès-verbal pour travail dissimulé.
En matière civile, il n’y a pas lieu de prouver l’intention. Donc que vous ayez volontairement ou non « oublié » de déclarer vos salariés est sans incidence en matière redressement.
Risques ?
- un redressement conséquent ! (redressement sur les 5 dernières années et l’année en cours),
- un redressement qui peut être calculé sur une rémunération évaluée forfaitairement à 25 % du plafond annuel de sécurité sociale à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée (ce qui en pratique peut aboutir à une base de calcul bien supérieure au réel),
- des majorations de redressement pouvant aller jusqu’à 40 % (pour un premier contrôle sans récidive),
- l’annulation des réductions ou exonérations, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale (certaines fois le montant de ces annulations est supérieur au redressement pour travail dissimulé)
- le refus de délivrance de l’attestation de vigilance tant que le redressement n’est pas payé.
D’une manière générale et encore plus à l’approche des JO, de l’été, qui génèreront une augmentation de travail dans certains secteurs, soyez vigilant :
- ne débutez pas la prestation de travail avec un salarié avant d’avoir fait la DPAE,
- ne débutez pas votre prestation de services sans immatriculation,
- entreprises donneuses d’ordres, n’assimilez pas les salariés de vos sous-traitants à vos salariés ,
- pensez à déclarer les revenus, les heures effectuées …
L’URSSAF et les autres agents de contrôle veillent.
Nous pouvons vous aider à vous assurer de la régularité de vos pratiques.
Article rédigé par Maître Edith COLLOMB-LEFEVRE, Avocats Associé
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