L’intéressement de projet : un outil intéressant pour fédérer les salariés
L’intéressement de projet : un outil intéressant pour fédérer les salariés
L’administration du travail a récemment apporté des précisions sur l’intéressement de projet afin de promouvoir ce dispositif d’épargne salariale qui demeure peu usité par les entreprises, malgré les dernières évolutions introduites par la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019 (le Questions-réponses du 18 avril 2024 publié sur le site du Ministère du travail).
C’est quoi ?
L’intéressement de projet est un dispositif collectif facultatif qui consiste à mettre en place un intéressement complémentaire lié à un projet commun à plusieurs entreprises (par exemple les filiales d’un même groupe ou les sous-traitants ou partenaires sur un même site) ou à un projet interne à l’entreprise (article L.3312-6 du Code du travail).
Pourquoi ?
L’intéressement de projet permet de récompenser les salariés qui travaillent spécifiquement sur un projet commun à plusieurs entreprises (par exemple, la réalisation d’un chantier) ou sur un projet interne à l’entreprise (par exemple, la conception d’un nouveau produit) en fixant des objectifs collectifs qui déclencheront le versement d’une prime d’intéressement complémentaire. Il s’agit aussi d’associer les salariés à la réussite d’un projet. Comme pour l’intéressement classique, les objectifs peuvent être pluriannuels, annuels ou infra-annuels et reposer sur des critères financiers ou de performance.
Les salariés concernés vont ainsi percevoir une prime d’intéressement spécifique, en sus de leur prime d’intéressement classique, dans la limite du plafond collectif fixé à 20 % des rémunérations annuelles versées dans l’entreprise et du plafond individuel fixé à 75 % du PASS.
Ils pourront bénéficier du régime fiscal et social de faveur consistant en une exonération de cotisations sociales (à l’exception de la CSG-CRDS) et d’exonération d’impôt sur le revenu lorsque les primes sont placées sur un plan d’épargne entreprise.
Pour les entreprises, l’intéressement est exonéré de cotisations patronales et n’est pas soumis au forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés. Les primes versées sont également déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise.
Comment ?
L’intéressement de projet ne peut être mis en place que dans les entreprises déjà dotées d’un dispositif d’intéressement classique.
L’intéressement de projet commun à plusieurs entreprises doit nécessairement être négocié, dans les conditions suivantes :
- si les entreprises parties prenantes au projet font partie d’un même groupe, l’intéressement de projet doit être institué par accord de groupe, sauf s’il est mis en place par une seule entreprise. L’accord est négocié dans les mêmes conditions qu’un accord d’intéressement de droit commun ;
- si l’accord d’intéressement de projet est conclu entre entreprises indépendantes n’appartenant pas à un même groupe, il doit suivre les modalités prévues pour la conclusion des PEI (plans d’épargne interentreprises).
Contrairement à l’intéressement de projet commun à plusieurs entreprises, l’intéressement de projet fondé sur un projet interne à l’entreprise est intégré à l’accord d’intéressement classique. Il n’a donc pas à faire l’objet d’un accord spécifique. Le projet peut être défini dans l’accord initial ou faire l’objet d’un avenant ultérieur.
Le Ministère précise que les entreprises ne peuvent pas avoir parallèlement plusieurs intéressements de projet interne mais qu’elles peuvent en avoir plusieurs successivement pendant la durée d’application de l’accord d’intéressement. Les modalités de répartition de cette prime d’intéressement liée au projet peuvent également être différentes.
Si vous souhaitez stimuler l’engagement de vos salariés et les fédérer autour d’un projet interne à l’entreprise notamment pour retenir les talents et favoriser la réussite globale du projet, vous pourriez intégrer dans vos accords d’intéressement ce dispositif spécifique d’intéressement de projet.
N’hésitez pas à solliciter le cabinet pour mener une réflexion sur vos dispositifs d’épargne salariale et sécuriser la rédaction de vos accords.
Article rédigé par Maître Audrey NIGON, Avocat Associée
Historique
-
Le délai de convocation à entretien préalable à l’examen des juges
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Article
On pensait le sujet bordé de longue date, mais l’examen des arrêts des Cours d’appel de ces dernières semaines sur la question du délai de convocation d’un salarié à un entretie... -
L’intéressement de projet : un outil intéressant pour fédérer les salariés
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Article
L’intéressement de projet : un outil intéressant pour fédérer les salariés L’administration du travail a récemment apporté des précisions sur l’intéressement de projet afin d...
-
À ANTICIPER RAPIDEMENT ! Devoir de vigilance élargi en matière de durabilité
Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024Article
Le mercredi 24 avril 2024, le Parlement Européen a adopté la Directive « sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité » visant à contraindre certaines ent... -
De l’assurance en faute inexcusable
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Article
1°/ Par principe, chacun est responsable de sa faute sur son patrimoine personnel. En matière de faute inexcusable, il n’en est pas autrement. Néanmoins, la particularité... -
Violation de la clause de non-concurrence = perte définitive de la contrepartie pécuniaire
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Article
La Cour de cassation par un arrêt du 24 janvier 2024 (cass.soc. 24 janvier 2024, n°22-20.926) vient préciser de manière explicite une règle qui résultait jusqu’alors de l’implic... -
Droit disciplinaire et vie privée du salarié
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Article
De récentes décisions de la Cour de cassation nous donnent l’occasion de préciser dans quelle mesure un employeur peut licencier un salarié pour des faits relevant de sa vie pri...
