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Prescription de l’action en discrimination syndicale et principe de sécurité juridique

Anne Catherine HIVERT

Un éminent auteur a pu écrire « …la sécurité juridique est le résultat à la fois de la clarté et de la constance de la norme écrite, de la prudence éclairée des juges qui l’appliquent et l’interprètent, de la qualité de la doctrine qui rend compte de l’état du droit… » (JG HUGLO, Conseiller référendaire à la cour de cassation – Cahiers du Conseil Constitutionnel N°11 – Dossier : le principe de sécurité juridique – décembre 2001).

La Cour de cassation a pourtant récemment rendu une décision qui interroge sur ce principe de sécurité juridique. En effet, la Cour de cassation a jugé que si les agissements constitutifs de discrimination syndicale n’ont pas cessé de produire leurs effets jusqu’à une période non atteinte par la prescription, le salarié demeure recevable à faire reconnaitre la discrimination « subie » (Cass. soc. 31 mars 2021, n°19-22.557 F-P).

Pour comprendre cette décision, il convient de rappeler la législation applicable. Depuis la Loi n°2008-561 du 17 juin 2008, qui a réformé la prescription, l’action en réparation du préjudice consécutif à une discrimination est soumise à la prescription quinquennale. Toutefois, le point de départ de cette action en justice commence à compter de la « révélation » de la discrimination, ainsi que le précise l’article L 1134-5 du Code du travail.

Avant cette loi, l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination syndicale était soumise à la prescription trentenaire de droit commun de l’article 2262 du code civil, dans sa rédaction alors applicable. Selon l’article 26 II de la loi du 17 juin 2008, les dispositions qui réduisent le délai de prescription s’appliquent aux prescriptions en cours à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Le terme « révélation » employé dans l’article L.1134-5 du Code du travail fait référence à une information nouvelle ou à un élément inédit. Il peut éventuellement renvoyer à l’action de dévoiler ou de mettre à jour un fait. Dans tous les cas, la révélation de la discrimination est nécessairement un événement identifiable dans le temps.

Il semble donc que le législateur se soit attaché à poser le principe que le demandeur devrait agir au plus tard dans les cinq années qui suivent le fait juridique caractérisant une discrimination syndicale.

En réduisant ainsi le délai de prescription de trente à cinq années, il est légitime de penser que le législateur a voulu assurer de la sécurité juridique dans l’exécution d’un contrat de travail amené à durer de nombreuses années. Autrement dit, la prescription quinquennale permettrait de rendre prescriptibles des faits anciens au fur et à mesure de l’exécution du contrat de travail.

Si l’objectif du législateur en diminuant le délai de prescription était d’assurer la sécurité juridique, la solution retenue par la Cour de cassation dans l’arrêt du 31 mars 2021 permet de douter de l’efficacité du nouveau délai de prescription. En effet, selon l’article L.1134-5 du Code du travail, la révélation de la discrimination marque le point de départ du délai d’action en réparation du préjudice résultant de cette discrimination. Ainsi, la Cour de cassation s’est attachée à examiner les effets de la discrimination dans le temps et non à se cantonner à identifier dans le temps des faits juridiques.

En effet, dans cette affaire, une salariée avait été embauchée à compter du 1er septembre 1976, par un groupe d’assurances, en qualité d’employée de restaurant. Elle était devenue employée administrative le 1er septembre 1982, et occupait en dernier lieu un poste de rédacteur polyvalent gestion recouvrement et/ou contentieux.

Cette salariée avait été désignée déléguée syndicale CGT en septembre 1977, puis elle était devenue permanente syndicale à compter de 1997.

Le 1er décembre 2011, elle faisait valoir ses droits à la retraite. Le 19 avril 2012, cette salariée saisissait le Conseil de Prud’hommes de Poissy aux fins de voir reconnaitre la discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière dont elle estimait avoir été victime et la CGT intervenait volontairement à l’instance.

La salariée a donc attendu l’achèvement complet de sa carrière et la liquidation de sa retraite pour agir en discrimination syndicale. Au soutien de son action, elle indiquait se plaindre d’une discrimination syndicale remontant à septembre 1977. Au mois d’août 1981, elle faisait état de cette discrimination en sollicitant un changement de poste. L’inspecteur du travail relayait ensuite cette réclamation dans un courrier du 5 novembre 1981.

Il est probable que les débats ont légitimement amené les juges d’appel à se poser la question de savoir pourquoi la salariée avait attendu son départ à la retraite pour se plaindre d’une discrimination syndicale qui, selon elle, remontait au mois de septembre 1977. Les juges d’appel ont appliqué l’article L 1134-5 du code du travail en rappelant que l’action en discrimination syndicale se prescrit par 5 ans “à compter de la révélation de la discrimination“.

Or, en l’espèce, bien qu’alléguant que la discrimination syndicale dont elle se disait victime remontait au mois de septembre 1977, il avait fallu attendre le mois d’août 1981 pour que la salariée fasse état de faits susceptibles de revêtir la qualification de discrimination syndicale, au moment où elle avait sollicité un changement de poste, et l’inspecteur du Travail avait relayé cette réclamation dans un courrier du 5 novembre 1981.

La Cour d’appel de Versailles a donc retenu que la demanderesse avait eu connaissance de faits susceptibles de revêtir la qualification de discrimination syndicale à compter de la réception de la lettre de l’Inspection du Travail du 5 novembre 1981. La Cour d’appel a également implicitement jugé que son action était soumise aux prescriptions en cours, sans pouvoir excéder l’ancienne durée de prescription de trente ans. En conséquence, son action était prescrite depuis le 5 novembre 2011 au moment où elle a engagé la procédure prud’homale. Jusque-là, le raisonnement des juges d’appel paraît empreint de bon sens.

Mais dans son pourvoi, la salariée faisait grief à l’arrêt de ne pas avoir vérifié si les faits de discrimination syndicale allégués dans le déroulement de sa carrière postérieurement à l’intervention de l’inspection du travail, jusqu’à son départ à la retraite le 1er décembre 2011, étaient également prescrits à la date de saisine de la juridiction prud’homale. En l’occurrence, la salariée invoquait des évènements postérieurs en lien, selon elle, avec la discrimination d’origine.

En accueillant le pourvoi de la salariée, la Cour de cassation répond que celle-ci faisait valoir que la discrimination s’était poursuivie tout au long de sa carrière en termes d’évolution professionnelle, tant salariale que personnelle, ce dont il résultait qu’elle se fondait sur des faits qui n’avaient pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription. Compte tenu des circonstances de l’espèce, il est donc permis de douter que l’abaissement du délai de prescription a rempli son objectif de sécurisation juridique.

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