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PSE et protection de la santé des travailleurs : l’autorité administrative veille

Anne Catherine HIVERT

L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (L.4121-1 du code du travail).

Cette obligation a fait l’objet de décisions judiciaires et de rappels notamment sur le site du gouvernement dans le cadre du traitement de la crise sanitaire, que ce soit pour les salariés ayant continué à travailler sur leur lieu de travail pendant le confinement ou pour ceux réintégrant leur lieu de travail.

Aujourd’hui, les licenciements économiques se profilent, suite malheureusement inévitable pour certaines entreprises déjà fragiles ou extrêmement touchées par la crise sanitaire et l’arrêt de l’activité économique.

Dans le cadre des projets de licenciements collectifs la protection de la santé des travailleurs est aussi une obligation.

Elle n’est pas nouvelle et donnait lieu à consultation du CHSCT en vertu de sa compétence particulière en la matière.

L’ordonnance du 22 septembre 2017 l’a fait expressément figurer dans les articles du code du travail relatifs aux licenciements économiques collectifs nécessitant la mise en place d’un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi).

 L’employeur a ainsi l’obligation de traiter des « conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » (article L. 1233-30 du code du travail).

                    S’il ne le fait pas, ou insuffisamment, quel est le juge compétent pour statuer ?

La loi du 14 juin 2013 (n°2013-504) relative à la sécurisation de l’emploi a instauré un bloc de compétence au profit du juge administratif sur la procédure de PSE.

Avant la loi précitée, le tribunal de grande instance était compétent pour ordonner la suspension du projet de réorganisation en cas d’absence de mesures d’identification et de prévention des risques pour la santé des travailleurs.

Avec le bloc de compétence attribué au juge administratif, la question se pose du maintien de la compétence du juge judiciaire ?

 Le tribunal des conflits a dans une décision du 8 juin 2020 (n°4189) tranché en faveur de la compétence du juge administratif en retenant que la validation ou l’homologation par la DIRECCTE de l’accord collectif majoritaire ou du document élaboré par l’employeur à défaut d’accord majoritaire comprend :

–         le contrôle de la régularité de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel (IRP)

–         cette procédure est régulière si les IRP ont été consultées sur les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ainsi dans la phase d’élaboration du PSE, seule l’administration a la compétence pour apprécier l’insuffisance des mesures d’évaluation et de prévention des risques dans le cadre du projet de réorganisation qui donne lieu à un PSE.

Le juge judiciaire retrouve sa compétence dans le cadre de la mise en œuvre de l’opération de réorganisation (en ce sens Cass. 2ème ch civ.14 novembre 2019, n°18-13.887).

La protection de la santé des travailleurs est un thème à part entière dans la procédure de licenciements collectifs compte tenu de l’impact du projet sur les salariés dont le licenciement sera prononcé et de celui, pour les salariés restants, sur leurs conditions de travail.

Les employeurs doivent être particulièrement attentifs à ce point de consultation qui après avoir connu une forte actualité il y a quelques années, semble revenir en force.

L’administration veille au contrôle du respect de cette obligation.

 

Article rédigé par Maitre Edith COLLOMB-LEFEVRE