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RÉDACTION DES ACCORDS COLLECTIFS : UN EXERCICE QUI PEUT ETRE PÉRILLEUX…

Anne Catherine HIVERT

Les ordonnances Macron rénovent la norme juridique en droit social, en faisant de la négociation au sein de l’entreprise -ou du groupe- sa source privilégiée. Même s’il est encore un peu tôt pour l’évaluer, son développement devrait être exponentiel : il s’inscrit en effet dans la ligne d’une maturation déjà ancienne, notamment incarnée par l’ordonnancement antérieur de certains chapitres du code du travail en ordre public/champ de la négociation collective/dispositions supplétives.

Les relations dans l’entreprise vont ainsi être substantiellement régies par des accords collectifs, et le juge sera, plus que par le passé, appelé à les interpréter. Il devra alors être en mesure de restituer à la volonté des parties, sous réserve qu’elle soit licite, leur pleine teneur, pour lui donner une portée effective et pérenne dans la vie de l’entreprise.

Or la familiarité de l’accord collectif ne doit pas faire oublier qu’il ne s’agit en aucun cas d’un acte neutre ou anodin, mais au contraire d’un outil destiné à poser des obligations – unilatérales ou réciproques -, parfois édicter des procédures, opposables à l’ensemble de la communauté de travail.

Dans ce contexte la rédaction des accords, souvent négligée comme en atteste la lecture de beaucoup d’entre eux, devient un enjeu réel. Elle doit quitter le champ « cosmétique » ou « mécanique » et être raisonnée, pour servir, fondamentalement, la clarté et donc la sécurité de l’accord.

Au préalable, il y a lieu :

–         Autant que possible, de s’assurer que la négociation est bien terminée : si elle ne l’est qu’en apparence, la rédaction deviendra un sujet de négociation à part entière, en particulier si l’objet de la discussion est « inflammatoire ». Trop d’accords reflètent l’épuisement de leurs rédacteurs et les compromis parfois illisibles qui en sont nés.

–         De garder à l’esprit que le texte a vocation à vivre, c’est-à-dire à être lu, revendiqué et/ou appliqué, d’abord par les bénéficiaires, ensuite, le cas échéant, par un juge. Aucun d’entre eux ne devrait avoir à s’interroger sur la manière de comprendre ce qui est écrit et les rédacteurs ne devraient jamais, en écrivant, partir du principe qu’«on se comprend ».

 

Sans prétendre livrer une recette simple et universelle, quelques principes fondamentaux peuvent néanmoins guider utilement les auteurs.

Si vous tenez la plume ou le clavier, pensez à :

–         Faire l’inventaire de toutes les clauses obligatoires, générales ou propres au type d’accord considéré

–         Parmi celles-ci, donner une substance véritable au préambule qui doit éclairer et ancrer la volonté des parties

 

–         Définir le contenu de l’accord, soit :

o   Renoncer définitivement à recopier la loi ou la norme de niveau supérieur ;

o   Se concentrer sur ce qui est l’objet de l’accord, c’est-à-dire ce qui constitue réellement un point d’acceptation, et est donc « en plus » ou « à côté » de la loi ;

o   Prendre, en amont, la portée effective des engagements et procédures envisagés ;

o   S’assurer de la validité juridique de la règle posée (la négociation ne légitime pas tout) ;

o   Décider de l’opportunité d’insérer ou non certaines clauses/précisions, en fonction du régime juridique applicable (sur la durée de l’accord lui-même, par exemple) ;

o   Être vigilant sur les déclarations d’intentions « molles », qui pourront, malgré tout, être plus tard mobilisées à l’appui de l’interprétation de l’accord

o   A l’inverse, rester prudent sur les formulations trop ambitieuses, concessions aux exigences de « communication », si le respect de l’obligation ou de l’objectif mentionné est soumis à de forts aléas.

o   Ne jamais omettre :

  • De traiter les situations d’impasse susceptibles de survenir dans le cadre de l’exécution de l’accord
  • Ni d’encadrer avec précision l’exercice des droits créés, pour évacuer les risques de discussion au moment de la mise en œuvre.

 

–         Soigner la forme qui participe directement à la compréhension du texte par le lecteur, quel qu’il soit, en :

o   Désignant explicitement l’objet de l’accord dans le titre, ce qui renseigne d’emblée sur sa sphère juridique de rattachement

o   Travaillant la structure de l’accord et recherchant le dynamisme, la cohérence et la fluidité : définir les notions/exposer les situations avant de les évoquer ou de les traiter, exclure les répétitions et les formulations tautologiques etc….

o   Etre clair dans l’expression

o   Employer les mots adéquats en privilégiant ceux qui ont une portée juridique sur ceux qui sont « génériques » : la qualification par les rédacteurs réduit la latitude du juge sur ce point et prévient une éventuelle dissonance

o   Traquer les contradictions qui rendent le propos inintelligible

o   Adopter une rédaction synthétique et concise : la répétition d’une obligation n’a aucun effet sur son opposabilité mais elle ralentit et perturbe la lecture

 

Enfin aussi souvent que possible, pour le mettre à l’épreuve de ce qui précède, n’hésitez pas à faire relire le texte par toute personne extérieure aux négociateurs, les managers opérationnels e/ou votre avocat par exemple: on voit toujours mieux le tableau avec quelques pas de recul….

 

Article rédigé par Me Danièle CHANAL