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COVID19 – RENAULT contraint à suspendre la reprise de la production « le temps de la régularisation de la procédure de consultation du CSE”​

Anne Catherine HIVERT

Dans une ordonnance de référé du 7 mai 2020 rendue suite à la requête introduite par la CGT, le Président du Tribunal Judiciaire du HAVRE a contraint RENAULT à suspendre sa production de l’usine de SANDOUVILLE en raison de l’irrégularité de la consultation du CSE sur le projet de reprise d’activité.

Le Président a retenu dans son dispositif les moyens suivants :

–       Le projet portant sur les modalités organisationnelles de l’activité en vue de la reprise de la production pendant l’épidémie de Covid-19 est un projet important modifiant les conditions de travail nécessitant la consultation des instances représentatives du personnel et non leur simple information,

–       La Commission santé, sécurité et conditions de travail de l’établissement de SANDOUVILLE n’avait pas été convoquée avant le CSE, comme elle aurait dû l’être en vertu d’un accord collectif d’entreprise,

–       La convocation du CSE de l’établissement de SANDOUVILLE était irrégulière car elle était intervenue par mail et certains salariés n’avaient pas pu y avoir accès depuis leur domicile (ce que prouvait la CGT via des attestations d’élus),

–       RENAULT n’avait pas remis aux membres du CSE l’ensemble des éléments portant sur les modalités organisationnelles de l’activité en vue de la reprise de la production leur permettant d’émettre un avis éclairé et notamment une présentation des aspects liés à la santé et à la sécurité des salariés concernant spécifiquement l’usine de SANDOUVILLE.

Concernant l’évaluation des risques, RENAULT est également condamné à procéder à une nouvelle évaluation des risques en y associant le CSE. Les mesures de prévention définies devront garantir un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des salariés et devront être spécifiquement adaptées à l’usine de SANDOUVILLE.

RENAULT devra également « organiser et dispenser pour chacun de salariés avant qu’ils ne reprennent le travail une formation pratique et appropriée à la sécurité conforme à la réglementation générale incluant les équipements de protection individuelle ».

C’est donc l’irrégularité de la consultation du CSE sur la reprise qui entraîne la suspension de cette reprise au sein de l’usine de SANDOUVILLE…

La reprise d’activité est ainsi conditionnée à une nouvelle procédure d’information et de consultation du CSE de l’établissement de SANDOUVILLE que RENAULT devra mettre en œuvre ab initio après avoir procédé à une nouvelle évaluation des risques en y associant le CSE.

Une décision qui se veut sévère pour l’entreprise alors que la Direction avait associé les syndicats et les élus à la définition des mesures de prévention et avait signé avec les syndicats un accord en vue de la reprise d’activité prévoyant l’instauration d’une commission sanitaire paritaire locale pour travailler sur ces conditions de reprise.

 

Article rédigé par Maitre Audrey NIGON