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Repositionnement conventionnel : le rappel de salaire s’effectue sur la base du salaire minimum correspondant au coefficient attribué par le juge

Anne Catherine HIVERT

En principe, à son embauche, chaque salarié se voit attribuer un coefficient hiérarchique, conformément à la Convention collective applicable au sein de l’entreprise, qui lui garantit une rémunération minimale.

La classification du salarié est attribuée par l’employeur au regard du poste et des fonctions réellement exercées.

Dans une large mesure, le contentieux de la qualification porte sur la question de savoir si un salarié peut, prétendre à une classification supérieure à celle qui lui a été octroyée compte tenu de ses fonctions réellement occupées.

La qualification du salarié relève de l’appréciation souveraine des juges du fond qui doivent donc apprécier les fonctions réellement exercées par le salarié.

Lorsqu’il est opéré, le reclassement a un effet rétroactif.

Il en résulte que le salarié a droit aux différents avantages liés à sa qualification réelle à compter du jour où il s’est vu attribuer le mauvais coefficient hiérarchique, dans la limite de la prescription triennale.

Or, la Haute juridiction juge de manière constante qu’en cas d’attribution par le juge d’un coefficient hiérarchique supérieur à un salarié, l’employeur n’est tenu qu’au paiement d’un rappel de salaire correspondant au minimum conventionnel de rémunération afférent à ce coefficient.

Très récemment, par un arrêt du 4 septembre 2019 (n°18-11.319) la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue réaffirmer avec force ce principe.

En l’espèce, un salarié embauché en qualité de responsable, statut employé de niveau III, échelon 2 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, a été repositionné par les juges du fond sur la qualification de directeur, statut cadre de niveau V, échelon 2 de la classification des emplois.

Pour calculer le montant du rappel de salaire, les juges du fond avaient accepté de se baser sur un salaire mensuel moyen d’un cadre à temps plein dans le secteur des hôtels, cafés et restaurant, soit 3900 € brut « eu égard aux statistiques issues du site de la Dares ».

La Haute juridiction casse et annule le raisonnement de la Cour d’Appel en rappelant que les juges du fonds doivent s’en tenir au minimum conventionnel prévu par la convention collective pour le niveau de classification accordé au salarié.

En l’espèce, le minimum conventionnel était inférieur à 3 900 € brut.

Toutefois, pour obtenir un rappel de salaire supérieur au minimum conventionnel, le salarié peut toujours se fonder sur le principe « à travail, égal salaire égal », en se comparant à des collègues exerçant des fonctions identiques et percevant une rémunération supérieure au minimum conventionnel.

Une fois encore, la charge de la preuve lui incombera.

En outre, il s’évince de l’arrêt du 4 septembre 2019 que si au cours de la période litigieuse, la rémunération versée au salarié était supérieure au minimum conventionnel, aucun rappel de salaire n’est dû.

 

Article co-rédigé par Maitre Christian BROCHARD et Madame Paola GIRARDIN, juriste.