Hit enter to search or ESC to close

Travailleur indépendant ou salariat « déguisé », où se situe la frontière ?

Anne Catherine HIVERT

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 novembre 2018 à propos d’un livreur à vélo est le parfait exemple de cette difficile qualification et est l’occasion de revenir sur la présomption de non salariat et sa preuve contraire.

Ce livreur exerçait son activité sous un statut d’indépendant, inscrit en qualité d’auto-entrepreneur et avait signé avec la plateforme web TAKE EAT EASY un contrat de prestation de services.

Demandant la requalification de cette relation en un contrat de travail (à la suite de deux accidents de la circulation), ce salarié se voit débouté de sa demande par la Cour d’appel de PARIS (20 avril 2017, n° 17/00511).

La Cour de cassation casse cet arrêt et renvoie les parties devant la Cour d’appel autrement composée.

Ces décisions illustrent la difficulté d’appréciation de la relation contractuelle en recourant au faisceau d’indices : c’est toute la complexité de cette matière.

 

Les 3 étapes d’appréciation :

Le travailleur indépendant bénéficie d’une présomption de non salariat.

1 – La présomption de non salariat

L’article L.8221-6 I du Code du travail prévoit en effet :

« Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription :

1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales ;

(…)

3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ».

Cette présomption simple peut être renversée si la preuve contraire est apportée comme le prévoit le II de l’article L.8221-6 sur lequel s’appuie la Cour de cassation :

« II. L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci.

…. »

Il appartient ainsi à celui ou ceux qui entendent renverser la présomption de non salariat d’apporter la preuve contraire, que ce soit :

  • le travailleur indépendant qui s’estime lié avec le donneur d’ordre par un contrat de travail ;
  • l’agent de contrôle (inspection du travail, agent des organismes de sécurité sociale …) qui requalifie en un contrat de travail la relation du travailleur indépendant avec le donneur d’ordre ou des salariés du prestataire de services avec le donneur d’ordre.

La requalification est parfois fondée sur peu d’indices, les agents de contrôle laissant la charge au donneur d’ordre de la contrecarrer. Il est alors indispensable de rappeler le postulat de départ : la présomption de non salariat.

 

2- La qualification donnée par les parties ne lie pas le juge

L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs.

 

3 – Appréciation in concreto de l’activité : utilisation du faisceau d’indices

Dans l’exercice de son activité le « travailleur indépendant » conserve-t-il son indépendance, son autonomie ? ou se trouve-t-il dans un lien de subordination vis-à-vis de son donneur d’ordre ?

La Cour de cassation rappelle dans l’arrêt précité sa jurisprudence ancienne et constante :

« Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».

Pour apprécier l’existence ou non de ces trois pouvoirs les agents de contrôles et les juridictions procèdent par indices.

Là, tout se complique. Les exemples de divergences sont nombreux.

Dans l’affaire TAKE EAT EASY, la Cour d’appel écarte le lien de subordination aux principaux motifs que :

  • la formation délivrée aux coursiers s’insère uniquement dans un processus rapide de sélection des prestataires livreurs antérieur à la conclusion du contrat et ne présage pas de ses conditions d’exécution ;
  • si dans le cadre d’une relation tripartite entre le restaurateur, le coursier à vélo et le client, le service de livraison de repas est nécessairement organisé, pour autant la société TAKE EAT EASY ne détermine pas unilatéralement les conditions d’exécution du travail du livreur puisque celui-ci choisit librement ses plages horaires d’activité ;
  • le prestataire travaille avec son propre matériel, la société ne fournissant contre caution que le sac de livraison équipé d’un sac isotherme et si nécessaire le smartphone ;
  • les divers documents non-contractuels intitulés « le petit guide du coursier TAKE EAT EASY », « les meilleures pratiques» et «FAQ» (foire aux questions) remis par la société au livreur contiennent des informations, des recommandations en matière de sécurité et d’hygiène et des conseils de bon sens quant au déroulement des missions et à l’attitude à adopter vis à vis de la clientèle, qui tant dans la forme que sur le fond ne peuvent s’analyser comme des ordres ou directives, étant précisé que les trajets sont suggérés via l’application mais non imposés ;
  • le système de bonus et de pénalités distribuées en cas de manquement du coursier à ses obligations contractuelles « de prime abord … évocateur du pouvoir de sanction que peut mobiliser un employeur, ne suffit pas dans les faits à caractériser le lien de subordination allégué, alors que les pénalités considérées, qui ne sont prévues que pour des comportements objectivables du coursier constitutifs de manquements à ses obligations contractuelles, ne remettent nullement en cause la liberté de celui-ci de choisir ses horaires de travail en s’inscrivant ou non sur un « shift » proposé par la plateforme ou de choisir de ne pas travailler pendant une période dont la durée reste à sa seule discrétion, voire de choisir la zone géographique dans laquelle il propose ses services ».

 

Pour la Cour d’appel, cette liberté totale de travailler ou non qui permettait au livreur, sans avoir à en justifier, de choisir chaque semaine ses jours de travail et leur nombre sans être soumis à une quelconque durée du travail ni à un quelconque forfait horaire ou journalier mais aussi par voie de conséquence de fixer seul ses périodes d’inactivité ou de congés et leur durée, est exclusive d’une relation salariale.

Au contraire, la Cour de cassation retient :

  • l’existence d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci ;
  • un pouvoir de sanction à l’égard du coursier avec le système des pénalités.

Elle en déduit que la Cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination, a violé le texte susvisé (L8221-6 II).

***

Cet arrêt illustre les divergences d’appréciation des indices recueillis.

En amont de cette appréciation, le recueil même des indices constitue une phase cruciale.

Le travailleur indépendant demandant la requalification du contrat de prestation de services en un contrat de travail mettra en avant l’ensemble des éléments laissant penser qu’il reçoit des instructions, des ordres de la part du donneur d’ordre, que son travail est contrôlé et sujet à sanction.

Au contraire le donneur d’ordre mettra en avant la liberté d’organisation de son cocontractant pour effectuer la prestation, les moyens matériels dont il dispose, l’absence de sanction…

 

Les enjeux sont importants.

Le risque prud’homal côtoie le risque de redressement URSSAF et le risque pénal.

Les agents de contrôle de l’URSSAF peuvent dresser un procès-verbal de travail dissimulé à l’encontre du donneur d’ordre s’ils estiment être en présence d’un « faux indépendant ».

Il s’ensuit une réintégration dans l’assiette des cotisations des sommes versées à ces travailleurs « indépendants », le redressement du donneur d’ordre sur la base des cotisations éludées, majorées jusqu’à ce jour de 25 % ou 40 %, ainsi que l’annulation des réductions de cotisations dont la société a pu bénéficier et ce sur les 5 dernières années.

Cerise sur le gâteau, le donneur d’ordre redressé aura les principaux indices retenus par l’inspecteur du recouvrement le conduisant à requalifier la relation contractuelle dans la lettre d’observations  mais se verra refuser par l’URSSAF la communication du procès-verbal pour travail dissimulé établi par ce même agent (il se verra invité à le solliciter auprès du procureur de la république).

Le risque est également pénal. La requalification en contrat de travail du contrat de prestation de services entraînera des poursuites pour travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.

 

Vigilance donc, l’immatriculation, la qualification donnée par les parties et les clauses contractuelles signées ne suffisent pas à se prémunir d’une requalification d’un travailleur indépendant en un travailleur salarié. L’indépendance et l’autonomie du travailleur indépendant doit être effective.

 

Article rédigé par Maître Edith COLLOMB-LEFEVRE