Résiliation anticipée d’un contrat de prestation à durée déterminée : pas de paiement du prix sans contrepartie
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
10h34
10
34
Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-21.473
Par un arrêt publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les con...